selon le moyen, aux termes de l'article 5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap conseil, dont le siège est ..., en

bétons de Viry fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la faute de l'employeur ne peut être qualifiée d'inexcusable que dans le cas

griefs de la lettre de licenciement et rechercher si, pris dans leur ensemble, les manquements matériellement établis par l'employeur constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'au cas

[Y] [B] eu égard à sa qualité de co-preneur avec Mme [B] des parcelles ZO [Cadastre 1], ZO [Cadastre 2], ZO [Cadastre 4] et ZO [Cadastre 5] car selon l'article L. 242-5, la demande d'éviction totale de

Y... avait décliné l'offre qui lui était faite de conclure un contrat saisonnier avec la société Hôtel du Cap Eden Roc, ce dont il résultait que le salarié ne pouvait en aucun cas se prévaloir d'une reconduction

[M], en sa qualité de gérant de la société Corsican Call Center.com, laquelle a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 21 octobre 2011, afin qu'il soit déclaré responsable, solidairement

d'absences imprévues, ou encore la détermination des plans de congé ; ensuite, Mme Y... invoque le cas de M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés ambulances de Blanc-Mesnil, Ambulances Appel, Ambulances Charles, Aulnay Cars

fait valoir qu'il n'avait retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement du 31 août 2016 que le 13 septembre 2006, soit moins d'un mois avant d'interjeter appel dudit jugement ; qu'en retenant qu'en cas

quand elle tend aux même fins que celles présentées en première instance ; qu'en ayant jugé que la demande d'indemnisation présentée par la banque contre l'assureur de l'avocat n'était pas recevable car

civil l'arrêt attaqué qui considère que la production de la société Slibail révèle l'intention de celle-ci de se prévaloir de la clause résolutoire insérée à l'article 12 des contrats de crédit-bail car

machine était atteinte de vices de conception et que le fabricant n'y avait pas remédié; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la clause du contrat qui prévoyait la responsabilité du vendeur en pareil cas

la société Tournon-Egmont (société TE) qui édite une revue mensuelle destinée aux adolescents, intitulée "classe mannequin magazine" et commercialise des produits dérivés ; qu'alléguant que la société Can

, dès lors qu'il ''effectuait systématiquement des astreintes à une fréquence régulière car prédéfinie par l'employeur…'' ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la qualification d'astreinte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 et 2270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 2007), que la société Comptoir agricole du Languedoc (société CAL

[F] [S], domicilié [Adresse 5] (Suisse), 2°/ la société Solar Cal LLC, société de droit de l'Etat du Delaware (USA), Limited Liability Company, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 3°/ M.

[L] ne [pouvait] donc en aucun cas prétendre la non connaissance des travaux en cave et sur le mur mitoyen réalisés car il [l'avait] expressément indiqué lors de la visite du 18 janvier 2017 [lire : 2018