A... alors qu'il se trouvait à terre ; que M. Henri C..., gardien de la paix, confirmait avoir procédé à l'interpellation de Mme S...

prétend qu'il avait trouvé des pommes à livrer en Espagne et avait pris attache avec la Flèche Cavaillonnaise à cet effet le 25 octobre 2001 ; mais que Paul A..., responsable de la société de transports Carlier

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON

d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer globalement à 400 000 francs le surcoût supporté par le GIA, du fait de l'intervention abusive de la CIS ; " alors, d'une part, que seul un préjudice trouvant

qu'ainsi, il ne peut être utilement soulevé que les témoignages à son encontre procéderaient d'une entente établie dans le cadre de la présente procédure ; que l'état psychologique dégradé dans lequel se trouvait

on se réfère à la tardiveté de la révélation des faits commis sur sa personne ; qu'outre la garantie de cette impunité, l'installation au domicile de la femme qui ayant participé à l'assassinat, se trouvait

J... de la DIPJ de Lyon a donné immédiatement avis à 9 heures 30 (D748) de l'ouverture de la procédure incidente suite à l'interception du véhicule AUDI RS6 dans lequel se trouvait MM. D... et E...

perquisition, mesure coercitive, directement effectuée au domicile du requérant à partir de 7 h 50, lequel était alors privé de sa liberté d'aller et de venir dans le cadre d'une garde à vue où il se trouvait