Pierre O... certifie qu'il n'a jamais existé d'ouvertures au bas du mur qui sépare les habitations X... et Y...

février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section activités diverses), au profit : 1 / de Mme Maryvonne X..., demeurant ..., 2 / de Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Catherine

X... et Mmes Catherine et Aurélie X..., de la SCP Gaschignard, avocat de M.

Ludovic Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Catherine Z... et de la société civile professionnelle Catherine Z...- Sophie B... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et

Bah, demeurant ..., 335 / M.

Dominique Lenormand, - Mme Laurence Boulinier, - Mme Monique Violate, - M. Jean-Philippe Naudon, - Mme Marylène Baltazart, - Mme Catherine Chaput, - M. Bernard Boutbien, - M.

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

X... cependant que la cour d'appel n'était pas compétente pour ce faire et qu'elle aurait dû prononcer son incompétence au profit du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé l'article R. 2143-5 du

Y... et Mme Y... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail à ferme consenti à M.

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 SEPTEMBRE 2023 La caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin

Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas

(PIERRETTE, CATHERINE), EPOUSE Z...

Pierre, François F..., demeurant à Paris (17e), 5, square Villaret de Joyeuse, 28/ de Mme Marie-Antoinette, Rosalinda, Catherine F..., demeurant à Paris (15e), ..., 38/ de Mme C..., Jeanne, Marie Y

Chauvin, président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 septembre 2009) qu'un jugement irrévocable d'un tribunal paritaire des baux

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

convention par laquelle Mme Yvette Y... mettait à leur disposition, depuis plusieurs années, des terres agricoles lui appartenant et de voir annuler les congés délivrés par celle-ci au profit de sa fille, Catherine

Gilbert Y..., demeurant à La Queue en Brie (Val-de-Marne), groupe scolaire Lamartine, route de Villiers, 2 / Mme Christianne D..., demeurant à Siltzheim (Bas-Rhin), ..., 3 / Mme Nathalie G..., demeurant