AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11031
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Patrick Z... qui lui rappelait qu'il allait falloir organiser la réunion « mes parcelles » pour deux groupes du Mellois en ces termes : « Il serait intéressant d'opter pour une méthode de gestion de l'humain
Source officiellePage 9 sur 28
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738
21 novembre 2017
21 novembre 2017
en plaçant volontairement sa jambe à l'intérieur du garde-corps ou rambarde métallique et en lui prenant le peine de lui faire part du risque encouru s'il persistait à tenter de franchir ce barrage humain
Source officielle