(conseil de prud'hommes de Grenoble, 19 janvier 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme J... et onze autres salariés de cette association, employés en qualité d'éducateurs, des sommes au titre de congés

et guéri avant la date fixée pour la fin de ses congés a l'obligation de rentrer à la date prévue sauf accord expres contraire de l'employeur ; qu'en effet la maladie en cours de congé n'en suspend pas

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés au titre de la période de référence comprise entre le 1er juin 1989 et le 30 mai 1990, alors, selon le moyen, que,

qu'elles se trouvaient (et d'ailleurs elles ne s'y trouvaient pas) dans l'un des cas prévus àl'article L. 122-28-2 du Code du travail qui leur aurait permis de mettre fin, prématurément, à leur congé"

Elle a constaté que le congé délivré par H...

le départ entre les congés payés dus au titre du salaire de base, ceux dus au titre du treizième mois, de la prime de vacances, des commissions et des primes diverses, que, dans le solde de tout compte

droit à congé auprès de la caisse de congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.

, qui lui a été refusé au motif qu'elle n'avait pas repris son activité professionnelle au terme de son congé parental. 4.

Par acte du 27 mars 2015, Mme V... a délivré un congé à M.

salaire visé ne comporte nullement la mention que le montant des congés payés correspondait à 64 jours de congés payés à compter du 23 octobre 1989 se terminant le 25 décembre 1989 et doit ainsi nécessairement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés

en paiement de dommages-intérêts pour congé frauduleux, alors : « 1°/ que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, dispose que lorsqu'il donne congé

de report de congés d'une année sur l'autre étaient auparavant accordées ; que la direction a entendu mettre fin à un usage en vigueur dans la banque et solder les reliquats de congés pouvant remonter

de congés payés n'avait été accordée à M.

son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité de fin de carrière et d'une autre à titre d'indemnité compensatrice de congés

[O] (le locataire), lui a délivré un congé aux fins de reprise pour habiter au bénéfice de son fils à effet du 30 avril 2018, puis l'a assigné en validation de ce congé, en expulsion et en paiement d'une

Michelin à lui payer la somme de 853,76 francs retenue au titre des congés indûment pris par l'intéressé, au seul motif qu'au cas où l'employeur conteste (à bon droit) les dates de congés supplémentaires

payés constitue une prérogative de l'employeur; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la prise de congés anticipés d'une durée variant de quelques jours à deux semaines ne portait pas atteinte