grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 juin 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, de première part, le droit pour les salariés de recourir à la grève ne les autorise pas, sous son couvert

l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la visite et des saisies effectuées dans les locaux situés 6 place de la Madeleine alors, selon le moyen : 1°/ que la saisie d'un document couvert

paiement de différentes sommes, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 80 275 francs, en application de l'article L. 122-30 et au titre des salaires que la salariée aurait perçus pendant la période couverte

Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Mme Nicole Z..., épouse X..., demeurant à Corbara

Michel X..., demeurant ..., appartement 113, Les Aunettes, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section Activités diverses

; que la Commission dispose d'informations laissant à penser que, d'une part, ces accords et/ou pratiques concertées visent à protéger certains marchés nationaux et à entraver le commerce parallèle des

relatif aux assurances cumulatives ; Attendu que la compagnie P.F.A. fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que les intérêts couverts

doit comporter l'énumération des services auxquels elle s'applique ; que la cour d'appel, par adoption de motifs, s'étant bornée à examiner l'existence ou l'absence de similitude entre les services couverts

X..., fait seulement grief à celui-ci d'avoir couvert les travaux personnels de son subordonné", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et par là-même a violé l'article 1134 du Code

formée contre la société Centrale, alors, selon le moyen, "1 / que la construction d'un faux plafond constitue un travail de gros-oeuvre lorsque cet ouvrage fait corps avec l'ossature, le clos ou le couvert

X... sans rechercher si leur multiplication et leur concomitance ne traduisaient pas l'existence de démissions non seulement concomitantes mais aussi et surtout concertées, la cour d'appel a, une fois

le risque réalisé ; que la cour d'appel qui a constaté que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil envers l'assurée et ne l'avait pas éclairée sur l'adéquation des risques couverts

à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles constitue un élément de diagnostic couvert

du secrétaire, celui-ci doit être remplacé dans cette fonction par un nouveau secrétaire élu par le comité à titre provisoire ou définitif ; qu'en ce cas, l'ordre du jour doit être déterminé en concertation

avec le comité d'entreprise sur la création de CHSCT multiples, sans caractériser qu'une telle concertation s'imposait eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à

de cette définition pour apprécier le point de savoir si l'installation à l'origine du dommage était ou non couverte par le contrat d'assurance ; qu'en s'en tenant au seul intitulé de l'activité n° 31

personnels produits ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'une omission de réponse à conclusions ; d Attendu que le moyen qui, sous le couvert

[T] soutient que la cour d'appel n'a pas correctement apprécié ses diplômes et les pièces justifiant de son expérience juridique. Réponse de la Cour 4.

seulement une notification qui peut être faite par lettre d'avocat à avocat, n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits textes ; 2 / les correspondances entre avocats ne sont pas couvertes

parmi les usagers de la route ; que les faits sont contestés par le sieur Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et la dame Y..., également mise en examen ; que la notion de concertation