la chose jugée par la décision du 8 novembre 1999, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette décision avait effectivement tranché la question des responsabilités dans l'apparition des désordres

; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que certains désordres avaient été révélés dès le 22 juillet 2011 et qu'ils ne faisaient pas obstacle au prononcé d'une réception fût-ce avec réserves, de

W... établissent que l'état de cet ouvrage tel qu'il était visible sur la photographie ancienne a été modifié par adjonction de moellons surélevant le toit ; que le débordement du bandeau de rive relevé

Q... est formel pour affirmer, sans que la preuve contraire soit apportée, qu' "en 2006, l'ensemble des désordres étaient déjà apparus et la sécheresse de 2006 n'a contribué qu'à aggraver les désordres

actuels liés aux débordements du puit et à l'inondation de la cour sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et qu'il l'a exclue pour les désordres futurs ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

En premier lieu, ayant constaté que les dégradations des débords de toit avaient été réparées en cours d'expertise et que les pièces intérieures n'avaient pas été endommagées par les infiltrations, la

a refusé de le prendre en charge ; qu'à la suite de l'expertise amiable instituée à l'initiative de l'assureur, ils ont assigné ce dernier en paiement d'indemnités d'assurance ; Attendu que, pour débouter

[H] [B], Mme [V] [B] et Mme [F] [B] à supprimer dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt, le mur pignon et le débord de toit de leur maison d'habitation située commune

pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les attestations versées aux débats par le salarié le décrivent comme fatigué, notamment le lundi matin, débordé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delbord, entreprise unipersonnelle à responsabilité

D'OUTRE-MER A CONCLU UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE HOTELTOUR SELON LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UN HOTEL-RESTAURANT DANS L'ILE DE MADERE ; QUE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES LA SOCIETE DESBORDES

Y..., pris en sa qualité de séquestre répartiteur du compte de la société Malek Debord ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 3 de

L'expert a qualifié d'apparent le mauvais emplacement de la prise balai et ce désordre n'a pas été réservé.

; que la compagnie Nordstern ayant indemnisé les époux X... qui se plaignaient de fissures dans leur habitation, les a assignés, ainsi que la compagnie La Sauvegarde, pour faire constater que les désordres

constaté, en cours de chantier, un phénomène de fissurations de certains éléments de gros oeuvre, des plafonds et des carrelages, la SCI a mis en demeure les entreprises concernées de reprendre les désordres

ayant donné en location plusieurs véhicules automobiles à la société LCS Com, dont l'objet social comprenait le négoce de tout véhicule terrestre à moteur et cette dernière les ayant cédés à la société Debard

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 11 février 1986), qu'à la suite de violents orages, les eaux d'un étang appartenant à Mme X... ont débordé

DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CDR REVET-SOL A PAYER A DEBARD