pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques" ; compte tenu du caractère vague de cette définition

Le Gall, qui avait déposé 21 dessins auprès de l'INPI le 8 décembre 1992, a, après saisie-contrefaçon , assigné M.

dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer une certaine somme à titre de dommages intérêts alors, selon le moyen, que les objectifs fixés à un salarié peuvent être définis

dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les dispositions litigieuses définissant

pose d'un escalier tournant sur voûte sarrasine, au motif que : « les maîtres d'ouvrages ne peuvent justifier la résiliation du contrat qu'en rapportant la preuve de la non faisabilité de l'escalier défini

s'adressait à cet instant à Claude Y..., conseiller municipal, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public ; qu'il est incontestable que le qualificatif de "lâche" rentre dans le cadre de la définition

service à but lucratif; que si l'exécution de ce contrat supposait la présence de Danielle Y... sur le site de la société bénéficiaire de la prestation, la tâche confiée à la salariée était nettement définie

Z... n'avaient pas commis une faute en se bornant à définir ainsi un véritable Etat souverain dans un ouvrage scientifique à vocation documentaire mais dont le texte, reproduit par la cour d'appel, ne

et les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part; que ces dispositions n'ont pas pour objet de limiter l'activité professionnelle des praticiens et auxiliaires médicaux, mais de définir

n'est débitrice que d'une obligation de moyens, elle est tenue de vérifier la qualification professionnelle des salariés, et notamment leur diplôme ; que le titre d'architecte est légalement protégé et défini

; Sur premier moyen : Attendu que la société Gewe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande fondée sur la contrefaçon du dessin litigieux alors, selon le pourvoi, qu'en l'état d'un jugement

que tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal, en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques"; que résultent de cette définition

regard de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis

regard de l'article susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, d'abord, que dans les secteurs d'activités définis

elles sont fondées sur la même épidémie, quelle que soit la nature, l'origine ou l'étendue de cette épidémie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion n'était pas formelle du fait de l'absence de définition

dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini

dès lors que cette prime vise à récompenser la fidélité future du salarié à l'égard de l'entreprise et non à rétribuer un travail déjà accompli ; que le montant de cette prime de fidélité peut être défini