La société fait grief à l'arrêt, statuant sur le fond, de confirmer la décision déférée, qui l'avait condamnée à payer à M.

déclaration d'appel (arrêt, p. 9, § 5), quand la caducité de la déclaration d'appel des sociétés Kaeser n'avait pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, dont l'ordonnance lui était déférée

si sans motif légitime l'appelant ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un arrêt sur le fond qui sera contradictoire ; que la cour d'appel ne peut cependant se borner à confirmer le jugement déféré

a interjeté appel le 2 avril 1999 ; qu'une ordonnance du conseiller chargé de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré

avocat, a été avisé que les faits à lui reprochés étaient susceptibles de constituer le délit de complicité, par aide ou assistance, de dénonciation calomnieuse et a été invité à s'expliquer et à se défendre

trouver un avocat acceptant de l'assister au cours de la garde à vue ; qu'en réalité, les officiers de police judiciaire n'ont jamais informé l'intéressé de cette impossibilité, puisque, selon eux, déféré

une lettre du 6 mars 2006 produite par cette dernière, attiré l'attention de celle-ci sur " les marges d'incertitude inhérentes à ce type de modélisation " ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré

l'action exercée par elle sur le fondement d'une faute de la société Enedis résultant du dépassement du délai de trois mois dans la transmission de la PTF de raccordement au réseau, alors « que l'appel défère

Y... se sauvait, criait d'arrêter mais était rattrapé au col, il saignait de l'oeil, appelait au secours sans se défendre et criait qu'il était cardiaque ; qu'il indique avoir fait demi-tour pour le défendre

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

Cette décision peut être déférée dans les cinq jours de la notification au tribunal d'instance du siège de la commission, qui statue dans les formes et délais prévus à l'article R. 511-23.

faits éludés dans le réquisitoire définitif ; que cet argument ne peut à l'évidence prospérer puisque la juridiction de jugement doit, dans les limites de sa saisine, examiner les faits qui lui sont déférés

des moyens retenus par les premiers juges pour décider qu'en l'absence de tout moyen proposé par l'appelant ou d'ordre public susceptible d'être relevé d'office, il y a lieu de confirmer la décision déférée

sans se contenter de confirmer le jugement entrepris, motif pris de l'absence du demandeur ; qu'en se contentant d'affirmer que les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée

., employée en qualité de sage-femme, une somme à titre de rappel de salaire pour les mois de mai à septembre 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que l'hôpital n'avait pas été en mesure de se défendre

X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que les délégués du personnel ont pour rôle de défendre les intérêts du salarié et non de l'employeur ; qu'en

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre