sur cette note en délibéré comme constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile

[N], la cour d'appel a retenu que si l'assignation délivrée le 11 septembre 2018 a été délivrée à la société Quadral immobilier, ès qualités de syndic de la copropriété du [Adresse 1], aucun acte n'a été

, Mme [T] [M] qui faisait partie de la composition de la cour d'appel lors des débats, n'en faisait plus partie lors du délibéré, tandis que M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Artprice.com que sur le pourvoi incident relevé par la société Camard

conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

manifestement délibérée par le prévenu d'une obligation « particulière » de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; qu'en relevant pour juger ce délit caractérisé que l'employeur

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, fût-il délivré après

apparaît que le premier juge a pu vérifier que Jean X... a reçu délivrance d'une copie gratuite de la procédure le 18 septembre 2001, soit bien avant la nouvelle citation du 4 janvier 2002 qui lui a été délivrée

[V] et la société Tremplin Numérique OÜ, anciennement dénommée Le Chirurgien Digital, font grief à l'arrêt de rejeter 3 234 l'exception de nullité de l'assignation en référé délivrée par M.

X... soutient que Mme A... ne pouvait valablement, par la citation directe délivrée le 18 février 2016 l'attraire une nouvelle fois devant le tribunal correctionnel alors que, par un précédent jugement

575, 6 , 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne : "d'une part, que la chambre d'accusation était composée, lors des débats, du délibéré

auquel aurait participé le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et qu'à ce titre le greffier ne peut y assister ; qu'en l'état des mentions portées par l'arrêt attaqué, selon

X..., avocat, au conseil de l'Ordre qui par décisions d'octobre et novembre 1998 a désigné un rapporteur pour procéder à l'instruction des dossiers mettant en cause cet avocat ; que le bâtonnier a convoqué

délibéré.

[J] et Leveque, conseillers, tandis que lors du délibéré, elle était composée du même président mais de deux conseillers différents, Mme [M] et M.

Il est donné acte à la société L'Ebénisterie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société SMA, la société Provence Electric et la société R'House Design.

; qu'aucun texte ne prévoit l'assistance d'un greffier au délibéré et du ministère public ; que l'arrêt mentionne que le greffier, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !