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2 513 résultats pour « Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210320

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

la copie de l'arrêt du 01er mars 2007, le 10 janvier 2018, en agissant tardivement à l'encontre du réassureur de la société Icd placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2000, qui n'a été mis en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00580

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

en liquidation judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00835

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

rapport, le liquidateur, par acte du 16 janvier 2007, a assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01118

Cassation

13 novembre 2012

13 novembre 2012

judiciaires les 12 décembre 2005 et 27 février 2006, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 novembre 2005 et Mme Z... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le liquidateur a assigné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100502

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

mai 2004, aux termes de ses articles 33 I et II b, s'applique aux procédures en cours au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, sauf lorsque l'assignation a été délivrée avant cette date, auquel

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour rejeter les demandes de la banque dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01156

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

du commerce ; que la société X... gestion ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 avril et le 6 septembre 2006, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié le 9 mai 2006

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

(la SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 février 2007 et 19 décembre 2008 ; que le liquidateur a assigné la SCI Marie Christiane (la SCI) en vue de lui voir étendre la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01452

Cassation

7 juillet 2010

7 juillet 2010

Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

L SEDERON CONSTRUCTION BATIMENT (4/ 07/ 2007) après redressement judiciaire de 2002, liquidation judiciaire le 25/ 11/ 2009 de la S. A. R.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00509

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 20 août 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2008, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01294

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

les 18 janvier et 11 avril 2000, M.X... étant désigné liquidateur ; que par jugement du 20 décembre 2005, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.Y..., dirigeant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

mai 2004 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MIC, le 14 décembre 2005, l'inspecteur du travail a refusé le 27 février 2006 l'autorisation de licencier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200111

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01377

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la débitrice, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301073

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X..., concernant les périodes du 1er janvier et du 1er avril 1997 au 30 juin 2005, était née postérieurement à l'ouverture de la procédure, le [...]           , la créance de la société Nouvelle Harris

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415bbe

Cassation

30 mai 2006

30 mai 2006

, il a ouvert la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300923

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

au nouveau magasin ouvert en mars 2009, dans le même quartier ; que de même la SARL FRANCE ARNO ne justifie en rien de la liquidation à perte de son stock de chaussures après le 18 août 2008, étant relevé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

, des procédures de liquidation judiciaire de l'EARL et de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300595

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière 2005 [Adresse 8] (la SCI), la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Paris-Ile-de-France, la société CIC Ouest,

Source officielle

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