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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210320
18 avril 2019
la copie de l'arrêt du 01er mars 2007, le 10 janvier 2018, en agissant tardivement à l'encontre du réassureur de la société Icd placée en liquidation judiciaire le 27 novembre 2000, qui n'a été mis en
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00580
22 mai 2012
en liquidation judiciaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00833
29 septembre 2015
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ouverte une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00835
12 juillet 2011
rapport, le liquidateur, par acte du 16 janvier 2007, a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01118
13 novembre 2012
judiciaires les 12 décembre 2005 et 27 février 2006, la date de cessation des paiements étant fixée au 14 novembre 2005 et Mme Z... étant nommée liquidateur (le liquidateur) ; que le liquidateur a assigné
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100502
14 mai 2014
mai 2004, aux termes de ses articles 33 I et II b, s'applique aux procédures en cours au 1er janvier 2005, date de son entrée en vigueur, sauf lorsque l'assignation a été délivrée avant cette date, auquel
Attendu que pour rejeter les demandes de la banque dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01156
16 novembre 2010
du commerce ; que la société X... gestion ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 avril et le 6 septembre 2006, la banque a déclaré sa créance à titre privilégié le 9 mai 2006
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00598
16 juin 2015
(la SARL) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 février 2007 et 19 décembre 2008 ; que le liquidateur a assigné la SCI Marie Christiane (la SCI) en vue de lui voir étendre la liquidation
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01452
7 juillet 2010
Y... a saisi le 4 juillet 2006 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre notamment du harcèlement moral et
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00654
30 juin 2015
L SEDERON CONSTRUCTION BATIMENT (4/ 07/ 2007) après redressement judiciaire de 2002, liquidation judiciaire le 25/ 11/ 2009 de la S. A. R.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00509
22 mai 2013
X... était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire le 20 août 2008, la date de cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2008, M.
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01294
27 novembre 2007
les 18 janvier et 11 avril 2000, M.X... étant désigné liquidateur ; que par jugement du 20 décembre 2005, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de M.Y..., dirigeant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00194
18 janvier 2011
mai 2004 ; qu'après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MIC, le 14 décembre 2005, l'inspecteur du travail a refusé le 27 février 2006 l'autorisation de licencier
ECLI:FR:CCASS:2011:C200111
13 janvier 2011
devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01377
16 décembre 2008
2006, a prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la débitrice, M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301073
19 octobre 2017
X..., concernant les périodes du 1er janvier et du 1er avril 1997 au 30 juin 2005, était née postérieurement à l'ouverture de la procédure, le [...] , la créance de la société Nouvelle Harris
61372477cd58014677415bbe
30 mai 2006
, il a ouvert la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300923
9 juillet 2013
au nouveau magasin ouvert en mars 2009, dans le même quartier ; que de même la SARL FRANCE ARNO ne justifie en rien de la liquidation à perte de son stock de chaussures après le 18 août 2008, étant relevé
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00667
8 juillet 2014
, des procédures de liquidation judiciaire de l'EARL et de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300595
8 juillet 2021
[U], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière 2005 [Adresse 8] (la SCI), la société Caisse régionale du crédit agricole mutuel Paris-Ile-de-France, la société CIC Ouest,
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