l'arrêt de fixer l'indemnité d'expropriation comme il l'a fait ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'à la date de référence le réseau électrique devait être renforcé pour desservir

lots lui appartenant ( ) », il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires visant à l'interprétation du règlement de copropriété quant à la faculté de se clore des titulaires de certains lots desservis

ALORS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AVAIT CONSTATE QUE LE DOMAINE EXPROPRIE DISPOSAIT SEULEMENT D'UNE FACADE DE 554 METRES SUR UN CHEMIN VICINAL ORDINAIRE D'UNE LARGEUR DE 8 METRES, LE RESTE N'ETANT DESSERVI

lots enclavés à la suite du partage ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que si lors du partage de 1931, le lot n. 1 était enclavé puisqu'entouré par le surplus de la propriété il n'était desservi

situé à l'arrière de leur propriété, l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas établi que, compte tenu de l'usage des lieux utilisés comme jardin d'agrément, le passage existant soit insuffisant pour desservir

terrains expropriés, la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "que la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, à la date de référence, sont effectivement desservis

premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'un bâtiment à usage de bureaux et entrepôt commercial ou industriel d'une superficie de 1 314 m² était déjà desservi

d'un certificat d'urbanisme négatif du 26 juin 2015, régulièrement produit aux débats, selon lequel « l'opération telle qu'elle est envisagée n'est pas réalisable », notamment car le terrain n'était desservi

du salarié ou encore par exemple à un licenciement pour fautes graves; que le fait d'avoir été licencié pour raison économique est indépendant de la volonté du salarié qui n'avait d'ailleurs jamais démérité

terrains situés en limite d'un lotissement appartenant à l'association syndicale Les Muriers (l'association), a été assigné par celle-ci en interdiction de l'usage de la voirie du lotissement pour desservir

souverainement retenu qu'à la date de référence, la desserte en eau potable, le réseau d'évacuation des eaux usées et l'alimentation en électricité basse tension n'étaient pas de capacité suffisante pour desservir

entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; que présente un caractère interurbain le transport effectué entre des unités urbaines différentes, peu important que le réseau desservi

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la servitude consistait à desservir en eau potable l'immeuble des consorts Coste-Bousquet et que pour parvenir à cette fin

ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

DE CE TEXTE, SEULS PEUVENT ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME APPROUVE, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS

Or, le fait est qu'un palier commun aux deux habitations a toujours été » desservi par un seul et même escalier extérieur prenant pied dans un passage que les actes des auteurs des deux parties décrivent

SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS

UTILISATION, LES TERRAINS QUI, UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER, OU, DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 5, UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SONT EFFECTIVEMENT DESSERVIS