Thery, conseillers, "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'en l'état de la mention générale "tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code

V... avait été désigné aux mêmes fonctions, par le syndicat CGT CJM/UMIS, le 19 mars 2019 et que, par requête du 2 avril 2019, l'UMIS avait saisi le juge d'instance d'une demande d'annulation de la désignation

Prise du traitement et d'une boisson, demande de l'arrêt du chauffage (fermeture du radiateur). 22h45 je lui apporte un courrier qu'il ouvre devant moi.

de 172 391, 25 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis dans le cadre des désordres occasionnés lors de la sécheresse de 1996 et de leur aggravation ultérieure, et déclarer sans objet la demande

six administrateurs qui, réunis le même jour pour nommer le président du conseil d'administration, n'ont pu dégager une majorité ; que, saisi par l'un des administrateurs, M.

le tribunal administratif ont demandé au juge judiciaire la désignation d'un expert en application des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X...

et dont la désignation non contestée a été régulièrement publiée a le pouvoir de représenter la société en justice et de former des demandes en son nom, notamment une demande d'ouverture d'une procédure

X..., et qu'elle n'avait pas non plus sollicité le bénéfice du privilège devant le juge saisi de la demande d'exequatur en France de ce jugement, le président du tribunal qui, bien qu'il y ait été invité

4 / que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant qu'une demande reconventionnelle d'un syndic

[I] devant le juge des référés qui, par ordonnance du 29 octobre 2015, a désigné M.

, par les motifs de l'arrêt attaqué du 16 décembre 2021, que Mme [H] avait été désignée par ce jugement de redressement "en qualité d'administrateur de la société Cosdym", pour en déduire que la demande

libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'exposant, que « lors de l'examen de la demande devant le juge des libertés et de la détention, la procédure était écrite, le mis

un représentant de l'organisation syndicale parmi les salariés de l'Unedic ou de la DUA, et en cas d'empêchement d'un des membres devant représenter la dite organisation syndicale de désigner un remplaçant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 18 janvier 2007, la fédération CGT distribution services (le syndicat) a désigné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que par courrier du 8 janvier 2007, la fédération CFDT des services (le syndicat) a désigné Mme

, par trente-sept jugements, a désigné MM.

Benech, 555, route deanges, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

effet, indépendamment des éléments rappelés dans les faits, les constatations des enquêteurs, prouvées par les pièces qu'ils ont versées au dossier, font manifestement apparaître que les bacs de décantation