AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11090
26 septembre 2018
26 septembre 2018
X..., personne "imprévisible", d'autant que celui-ci lui a dit, quelques jours plus tard, que s'il se faisait "attraper", il dirait que J... et Y... l'avaient aidé, pour ne pas être "le seul à se faire
Source officiellePage 9 sur 11
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00316
25 mars 2014
25 mars 2014
condamnation du CDR à lui payer la somme en principal de 52.778.000 ¿ ; que la cour ferait droit à la demande en condamnant CDR Entreprises, signataire du protocole en deniers ou quittance ; qu'elle dirait
Source officielle