AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mondial Vacances, société anonyme, dont le siège est 50350 Donville-les-Bains

2°/ que le droit interne ne peut prévoir, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2023), l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a adressé à la société [2] (le donneur d'ordre) une lettre d'observations du 10 août 2018 l'avisant de l'annulation

constitue un engagement autonome interdisant au garant d'invoquer les exceptions qui appartiendraient au débiteur principal, le contrat par lequel la banque s'engage à effectuer sur la demande d'un donneur

Le 15 février 2022, soutenant avoir subi des pertes et dégradations de ses meubles, le donneur d'ordre a assigné le transporteur en réparation de son préjudice.

d'ordre, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le transporteur justifiait du caractère certain de sa créance portant sur lesdits transports et, en particulier, de la défaillance du donneur

Après paiement d'une garantie (ou contre-garantie) autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la

Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

André B..., demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 21 janvier 1994 par le conseil de prud'hommes de Péronne (section industrie) au profit de la société Douzille, dont le siège est ..., 80300

subordination est caractérisé par l'exercice du pouvoir de direction sur les salariés mis à disposition par les sociétés intervenantes; que dès lors, en relevant que la société Couronnaise était donneur

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Donne acte à MM.

se rapportent au contenu de la sous-base de données « immobilier », sans démontrer que la sous-base de données « immobilier » avait donné lieu à des investissements substantiels propres et autonomes,

En statuant ainsi, alors que tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Le [...], Mme P... a donné naissance à l'enfant B... après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur réalisée en Espagne. M.

. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant ne pas avoir été donneur

aux services d une personne exerçant un travail dissimulé (arrêt p. 5 à 8) ; " 1) alors que, d une part, viole les dispositions de l article L. 324-14 du Code du travail la Cour qui condamne le donneur

[C] des chefs d'accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, de modification frauduleuse de données

Il s'ensuit que les époux U... ont réagi rapidement au détournement de leurs données en informant immédiatement la Caisse, ainsi qu'en faisant opposition à la carte de crédit n° [...] .