Y... aurait été l'auteur de ce faux, mais sur la "production" d'un document qu'il savait faux et qu'il a néanmoins sciemment utilisé en justice à l'encontre de son ex-épouse ; qu'en déplaçant ainsi l'appréciation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action en remboursement des cotisations sociales indûment versées se prescrit par

qualité de gérant", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'est causale toute faute sans laquelle

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que la caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice, est tenue de le réparer, peu important

ou d'escroquerie ; 1 ) alors que le délit d'usage de faux, infraction instantanée, se prescrit à partir de la date de chacun des actes positifs par lesquels le prévenu se prévaut de la pièce fausse

X... a introduit une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M.

des comptes sociaux inexactes de différentes sociétés du groupe, et pour faux en créant de fausses factures à établir et de fausses pièces justificatives et usage ; que le tribunal correctionnel après

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1989, qui, sur renvoi après cassation, dans une procédure suivie contre lui des chefs de faux en écriture

réfléchi ou encore parce qu'ils ne voulaient pas avoir d'ennuis avec la direction, voire parce que le dirigeant avait toujours raison ; que la victime a elle-même reconnu avoir rédigé une attestation fausse

déclarations d'espèce et une infraction de fausse déclaration de valeur ont été constatées; que la société Encom et la société Calberson ont accepté de payer chacune à titre transactionnel une amende

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 2003, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

attestations et leur usage par Annie X..., épouse Y..., au soutien de sa demande en divorce; "aux motifs, s'agissant du délit d'usage des attestations arguées de faux, "- d'une part, que la dernière

, le second, des chefs d'abus de confiance et usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 avril 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux

2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de destruction, suppression, soustraction ou détournement d'actes ou de titres, par un dépositaire public, faux

Tout comme pour l'analyse du délit précédent, faute de préjudice et d'intention frauduleuse il ne saurait y avoir d'infraction ; "1°) alors que le fait d'avoir faussement indiqué au titre des informations

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage