dans le sens Lille-Paris le 23 mai 1993, s'est immobilisé sur la voie la plus à gauche à la suite de l'éclatement d'un pneu; que la conductrice est descendue du véhicule et a déclaré avoir allumé ses feux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de la Ferté Fresnel a poursuivi

violence ou ruse, dans un lieu habité, il s'agit d'une présomption non irréfragable, susceptible de preuve contraire; qu'en l'espèce, il est précisément établi que Michel Y... est allé chercher une arme à feu

X... est désigné comme étant l'auteur des coups de feu tirés sur la personne de M.

n'étaient pas recevables à solliciter devant le juge des référés à titre préventif, la désignation d'un expert chargé de dire si la signature figurant sur une procuration authentique consentie par leur feu

alors qu'il n'était pas l'employeur de Mme B..., que, si une somme d'argent est due à cette dernière, c'est à la succession de Mme Z... de la régler, que cette succession se compose des trois enfants de feu

arme ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que, même s'il paraît s'être trouvé dans le périmètre de l'endroit où le coup est parti, Grafouillère n'était en possession à l'instant précis dudit coup de feu

proportionnée à l'attaque dont elle et son mari étaient victimes a incontestablement agi en état de légitime défense ; " alors que l'arrêt attaqué, qui constate expressément que Y..., alerté par les coups de feu

Sur la partie droite, j'ai remarqué des fenêtres et des portes non encore atteintes par le feu. Je me rappelle avoir vu l'intérieur des bureaux, peut-être à travers les fenêtres.

Frédéric X..., dès lors qu'elle contient au maximum 8 cartouches et que les policiers en ont récupéré 6 lors de la saisie de l'arme ; considérant que Frédéric X... affirme avoir tiré le premier coup de feu

l'espèce, la demande de restitution de Mme X... épouse, Y... porte sur une carabine de chasse à lunette « Blaser Germany » modèle R9,3X62 faisant l'objet du scellé numéro « scellé3/TIC » ; qu'une arme à feu

lien de préposition ; qu'en retenant que le SDIS 13 a la qualité de commettant du pilote de l'aéronef à l'origine du dommage, « par l'effet de sa demande d'engagement » sur le site d'intervention du feu

V... ; que l'ensemble des experts ont relevé l'absence d'autre cause de départ du feu, et la concomitance entre l'endommagement du câble ERDF, qui a provoqué une surtension, et le départ du feu ; qu'en

aurait dû conduire avec une vigilance particulière dans la soirée du 21 mars 1991 en circulant boulevard Kellermann alors que la visibilité était réduite par une pluie abondante et prêter, en abordant le feu

le bailleur occupe les lieux dans les mêmes conditions qu'un locataire ou en conserve une jouissance conjointe, même de façon non permanente; qu'ayant constaté, au vu notamment de l'expertise, que le feu

l'indemnité d'occupation à l'occasion du prononcé du divorce ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant au paiement d'une indemnité d'occupation relativement à l'immeuble situé à La Ferté

analyse des prélèvements effectués sur les lieux révélait la présence de white-spirit ; que Vianney Y..., exploitant la ferme incendiée, placé en garde à vue, reconnaissait avoir mis volontairement le feu

et une salve de coups de feu - c'est-à- dire une décharge simultanée de plusieurs armes à feu - les enquêteurs ayant relevé un grand nombre d'impacts de plomb au niveau de la porte d'entrée de la salle