AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commerce de Honfleur, 19 janvier 2001), rendu en dernier ressort, que Mme X... a poursuivi Mme Y... en paiement de plusieurs effets émis pour un montant total de 9 900 francs et restées impayées à leur

Par contrat de mariage reçu par un notaire français le 25 septembre 1998, les époux ont choisi le régime de la séparation de biens. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, le 30 décembre 1991, la SCI

et le fonds de commerce pour celle de 100 000 francs comprenant 98 000 francs d'éléments corporels et 2 000 francs d'éléments incorporels ; que n'obtenant pas paiement, le liquidateur a assigné la société

Z..., X..., B... et Y... la somme de 1 500 francs chacun, et à M.

de change au préjudice des emprunteurs, lesquels avaient fait le choix, en toute conscience, pour financer l'achat d'un bien immobilier situé en France, de recourir à un prêt en devises, remboursable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Produits Chimiques Industriels (SPCI

X... avait fait valoir que le prêt (3 700 000 francs) était supérieur à la valeur du fonds (3 500 000 francs) et qu'en raison du fait que le bénéfice de la pharmacie était seulement de 266 494 francs,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2002), que M.

de 1 300 000 francs et non celui de 2 000 000 de francs pour minimiser les droits de douane américaine, en sorte qu'il est seul responsable de la fausse déclaration ; qu'en tout état de cause, Claude

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 mai 2022), M. [P] et Mme [T] se sont mariés le 29 juillet 1992 en Syrie. Leur divorce a été prononcé le 29 janvier 2019. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kis France, société anonyme, dont le siège social est sis ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme banque Sudameris France, dont le siège est ... (9e), en cassation

Francis Y..., domicilié [...]                                     , 3°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 27 novembre