X..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Hazard et Cie, demeurant 4, allée du Bois de Champelle, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 2 / de l'AGS, dont le siège social

Richard, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1986 qui, pour pratique illicite de jeux de hasard, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

illégalement acquis", n'a pas caractérisé l'existence d'une telle entente ; "alors que, selon la prévention, l'entente était caractérisée par le recueil des fonds approvisionnés par le produit des jeux de hasard

pas du hasard », enregistré sous le n° 98/735730 pour désigner les produits des classes 16, 35 et 41 en particulier jeux, concours, distribution de documents publicitaires..." : que faisant état de la

LA LOI DU 15 JUIN 1907, COMME DES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DES JEUX DE HASARD

LOI DU 15 JUIN 1907 APPLICABLES EN LA CAUSE, ET LES ARTICLES 34 ET 35 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU, SELON CES TEXTES, QUE L'OUVERTURE AU PUBLIC DE LOCAUX POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD

SORT, DE CE LOUIS D'OR, ALORS QUE LA LOI NE REPRIME PAS LE FAIT D'ATTRIBUER DES OBJETS PAR LA VOIE DU SORT, MAIS, CE QUI EST TOUT AUTRE CHOSE, LE FAIT DE FAIRE NAITRE UNE ESPERANCE DE GAIN LIEE AU HASARD

assurer un meilleur confort à ses cinq enfants et à ses neuf petits-enfants ; que, si son intention est louable, il a néanmoins enfreint les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune d'Aumont-en-Halatte

Abattoirs de Provence a conclu avec la société Charal un contrat par lequel la seconde s'engageait à assurer, à partir d'abattoirs désignés par la première, la fabrication de steaks surgelés halal

matériels annexes Théos et ayant seul compétence pour former des revendeurs en vue d'adapter des logiciels appropriés, elle n'était pas pour autant tenue d'intervenir sur un appareil dont la partie "hard

BOISSONS DES APPAREILS AUTOMATIQUES QUI, APRES INTRODUCTION D'UNE PIECE D'UN FRANC ET AU MOYEN D'UNE CERTAINE MANIPULATION, FAISAIENT APPARAITRE UNE BILLE, LAQUELLE, SELON SA COULEUR DETERMINEE PAR LE HASARD

marge pratiquée pendant l'opération de promotion n'était pas différente de la marge normale de l'entreprise (le coefficient multiplicateur pour la période des soldes pris sur 15 articles choisis au hasard

les sociétés Noirot et Applimo pour la gamme "Mélodie" ; qu'après avoir rappelé l'existence de ces actes, elles concluaient que "la reprise de l'ensemble de ces éléments ne saurait être le fruit du hasard

violation des articles 145-1 du Code de procédure pénale, de l'article 28 du décret-loi du 18 avril 1939 sur la détention d'armes, 321-2 du Code pénal, 2 de la loi du 13 juillet 1983 sur les jeux de hasard

indication des villes traversées alors qu'il a séjourné plusieurs mois en Libye, son orientation peu crédible à la Maison départementale des solidarités [Localité 2] par une femme rencontrée par hasard

Y... le 30 avril 1994, il reconnaît cependant devant la Cour s'être introduit " par hasard " dans cette propriété, mais n'avoir eu aucune intention de voler ; que les circonstances des faits rapportés

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE PEINE DE 700 FRANCS D'AMENDE POUR INSTALLATION D'APPAREILS CONSTITUANT UN JEU DE HASARD

Abdellahale et Mohammed X..., est ainsi rédigée : - "L'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, codifié à l'article L. 324-2 du code de la sécurité intérieure, est-il