Sig-image la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au demandeur à l'action en responsabilité qu'il incombe de rapporter

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits au pourvoi n° G 18-18.939 par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. R... et P... et la société France télévisions.

avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen

[T], alors, selon le moyen : 1°/ que l'éditeur peut être assigné au siège de la société d'édition qu'il dirige, à raison des écrits ou images publiés et dont il est responsable en cette qualité ; qu'en

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour la société AKG images Paris Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR : 1. décidé que la société

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

droits civiques, civils et de famille, à la publication et à l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technique imagerie médicale (TIM), dont le siège est ...,

l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en commun aux demandeurs, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Parfip France.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CSI Finances et M. X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1990), que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la mère et les soeurs de Ilan X... ont assigné en référé la société SCPE, éditrice du

Aufeminin. com de la société éponyme et se trouvait reprise par le moteur de recherches Google Images sur le site http :// images. google. fr, sans aucune autorisation ; qu'après notification faite à la

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Olympique lyonnais Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement

sont, à les supposer établis, couverts par l'écoulement du délai de la prescription triennale ; "qu'enfin, s'agissant des faits du 10 décembre 1988, la présentation sur un écran de télévision de l'image