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24 272 résultats pour « Intimé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200340

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

INTIME

SIREN 908261167Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

PERLE INTIME

SIREN 792168858Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

19/07/2026

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Dépôts des comptes

Intiméo

SIREN 933274300Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

05/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Intiméo

SIREN 933274300Greffe du Tribunal des Activités Economiques de versailles

02/07/2026

Voir →

Procédures collectives

INTIME

SIREN 752999169Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

30/06/2026

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201050

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que la réouverture des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00521

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que dans l'hypothèse où les conclusions de l'intimé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable.

Source officielle
CC

civ2

ée des éléments de preuve et d'estimer que le fait retenuc/M. X

6137220acd580146773f9bba

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-Y... aux torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de l'épouse, alors que, d'une part, en écartant le journal intime de celle-ci, produit par le mari, au motif que la date

Source officielle
CC

civ2

613722eacd58014677403233

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

instance; que tel était le cas en l'espèce des conclusions signifiées le 21 novembre 1994 par les appelants, qui tendaient à contester l'applicabilité en l'espèce, invoquée par le Crédit agricole, intimé

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d92

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

permettait de vérifier que les pièces venant à l'appui de la demande reconventionnelle avaient été régulièrement communiquées; qu'ainsi, en condamnant l'exposante à payer les factures dont se prévalait l'intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200321

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en disant que l'arrêt du 10 janvier 2020 devait être rectifié et que devaient être intégrées dans l'exposé du litige, aux côtés de l'intimée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

doit statuer sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et examiner les moyens au soutien de ces prétentions s'ils sont invoqués dans la discussion ; qu'une cour d'appel saisie par l'intimé

Source officielle
CC

civ1

613721accd580146773f5ef2

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

moyens ne peuvent donc être accueillis ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme C... et Mme B... à verser des dommages et intérêts à chacun des intimés

Source officielle
CC

civ2

61372247cd580146773fbaa7

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... soutenant qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir eu des relations intimes avec une autre femme dès lors que son époux avait abandonné le domicile conjugal ; Mais attendu que l'arrêt relève

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201353

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X... au motif qu'il « était mal dirigé » « dès lors que la société Bnp Paribas apparaissait seule intimée à la déclaration d'appel », cependant que M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Loup Z

613726a8cd58014677427773

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

; que c'est à juste titre que les intimés font valoir qu'Adeline Y... a choisi de quitter la Polynésie française et que ce départ, choisi par l'intéressé, n'est pas de nature à mettre à leur charge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100751

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

M... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « que la cour d'appel ne pouvait viser « l'acte de naissance de l'intimé » sans préciser duquel de ces cinq actes il s'agissait ; qu'elle a

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien appelante, il en était de même de la société Alpes Provence Santé qui a été mentionnée à tort dans l'en- tête de l'arrêt comme intimée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00831

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a5e

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de relations intimes entre lui et Mme Y... était rapportée et de l'avoir condamné à verser à Mme Y..., ès qualités, une pension alimentaire pour son

Source officielle
CC

soc

61372279cd580146773fd756

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

contradictoirement ; qu'en se fondant, de façon déterminante, sur une attestation et sur le compte rendu d'une séance du conseil municipal qui avaient été communiqués par l'appelante, au conseil de la CEO, intimée

Source officielle
CC

civ1

613722f9cd58014677403ea8

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

refusé son concours financier pour une exploitation agricole dont Mme X... était la gérante ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 11 octobre 1995), statuant au vu des seules conclusions de la banque, intimée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201263

Cassation

8 décembre 2022

8 décembre 2022

en vue d'interrompre la prescription à son profit dans la perspective d'une action au fond probable à leur encontre ; qu'elle précisait que la circonstance que les intimés eussent été déjà dans la cause

Source officielle