AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200340
19 mars 2020
19 mars 2020
Selon ce texte, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers
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INTIME
23/07/2026
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PERLE INTIME
19/07/2026
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Intiméo
05/07/2026
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Intiméo
02/07/2026
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INTIME
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
30/06/2026
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201050
5 septembre 2019
5 septembre 2019
cour d'appel a violé l'article 909 du code de procédure civile en sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que la réouverture des débats aux fins de conclure sur un point précis n'autorise l'intimé
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