X... de sa demande tendant à exclure de l'assiette de l'ISF les six places de stationnement situés 26 rue Pierre Amys à RENNES ; AUX MOTIFS QUE M.

Jean-Luc X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle Emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M.

l'article R. 13-49, alinéa 3, du code de l'expropriation ; Attendu que le commissaire du gouvernement doit, à peine d'irrecevabilité, déposer ou adresser son mémoire en réponse et l'ensemble des pièces

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-24. 911, K 13-24. 970 et R 13-24. 975 qui sont connexes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean-Francis

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que, même à supposer que l'écrit incriminé puisse être considéré comme visant, dans l'ensemble de ses passages, Jean

Y... avant la survenance de l'accident, et était arrivé sur les lieux uniquement après la collision et après la fuite à pied du conducteur H...

Jean-Claude Z..., - Mme Yvette A..., - Mme Jessie B..., épouse C..., - Mme Josiane B..., - Mme Sabrina B..., - M. Dorian D..., - Mme Fabienne D..., épouse E..., - M. Hervé D..., - M.

texte, la cour d'appel a violé l'article L. 13-17 du code de l'expropriation ; 2°/ qu'en ajoutant, à cet égard, pour conforter sa décision, que la " SERM ne commente pas par ailleurs la déclaration (pièce

Jean-H... Y..., domiciliés [...] , 3°/ M. N... Y..., domicilié [...] , 4°/ M. Alexandre Y..., domicilié [...] , 5°/ M.

des mineurs et leur obligation d'indemniser ultérieurement l'intégralité du préjudice subi par la victime ; qu'une discussion sur la responsabilité de la commune et une demande de communication des pièces

Le préambule de la convention fait état de "l'éventualité de la création d'une société commune avec Jean-Pierre A..."

en effet que les pièces 1 à 16 ont été communiquées le 23 avril 2003, les pièces 17 à 21 le 22 décembre 2003, la pièce 22 le 7 janvier 2004, les pièces 22 à 36 le 16 mars 2004, les pièces 38 à 39 le 24

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société HENKEL FRANCE à payer à Monsieur Jean-François Y..., Mademoiselle Tatiana Y..., Madame Alexandra Y... épouse C..., Monsieur Hildebert Z..

avenue de Paris, sur la RD 306, voie à grande circulation en secteur mixte et desservi par les bus ; qu'il va rester après l'emprise, 124m2 de terrain, incluant un garage ; que la maison est de 1930, en pierre

des affaires de la cour par décision du 24 juin 2008 et qu'elle n'a pas été remise au rôle ; qu'en conséquence la 4ème chambre section B n'est plus saisie de cette affaire ; attendu cependant que des pièces

(ses pièces n° 164 et 164 bis), « vois stp avec F... s'il reste un peu de budget pour cela>) le 03 septembre 2009 à l'intention de M. Jean-Christophe N...

Jean-Pierre X..., demeurant Mas Neuf, route d'Eyguières, 13200 Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile - section B), au profit

Suivant acte authentique du 13 février 1947 reçu par Maître L..., notaire à Cannes Madame Jeanne D... veuve de Jules C..., a vendu à Monsieur Louis F... une parcelle de terrain d'environ 3, 300 m2 formant