Le Dang Y..., agissant en qualité de gérant de la société et lui a cédé des agencements et installations pour le prix de 400 000 francs payé au moyen de lettres de change tirées et acceptées par M.

N° Q 17-84.169 F-D N° 1577 CK 26 JUIN 2018 REJET M.

mutuelle à cotisations fixes dont le siège social est ..., venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), avec agence à Roanne (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

De leur union est né [D], le 6 juillet 2018, en Ukraine, où Mme [B] était repartie en février 2018. 7.

Jean-Michel X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Mercedes-Benz France

000 francs d'amende, tout en ordonnant la publication d'extraits de sa décision dans divers journaux, mais également à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que l'arrêté préfectoral du 10 juin

que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

part de la victime la volonté de s'engager, malgré de hauts murs bordant la chaussée qui ne comportait, par ailleurs, aucun aménagement pour les piétons, ce qui caractérisait, avec la conscience du danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Y... ne pouvait pas traverser la voie sans danger, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, à supposer

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 6 du Code de la route ; Mais attendu que l'arrêt retient que le

, la cour d'appel aurait entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles R. 6 du Code de la route, 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en

par un jeune témoin, tout en s'étant avérés incapables de la déterminer en raison des variations de ce témoin et ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet

présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "interprète" et "traducteur" en suédois, norvégien, danois

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2019), deux enfants sont issus du mariage célébré le 11 juin 2004 en Suisse entre M.

Déclarée par le médecin du travail, le 16 juin 2016, inapte définitive à son poste ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise pour danger immédiat, à l'issue d'une seule visite, compte tenu du contexte conflictuel

2002 par les services de la gendarmerie de Tournan-en-Brie ; que le 3 juillet 2002, Philippe de X... acceptait de remettre l'enfant aux enquêteurs, affirmant cependant que son fils refusait de rentrer

juin 1966 et de l'assemblée plénière du 18 juillet 1980, mais de normes de même niveau, apparues seulement le 28 février 2002, selon lesquelles l'employeur serait tenu à une "obligation de sécurité de

X..., engagé le 28 juillet 1987 en qualité de spécialiste de nettoyage par la société Reinier, a été licencié pour faute grave le 27 janvier 1989, après avoir refusé de travailler sur un chantier ;

de la consommation ; et alors, d'autre part, que le fabricant et le vendeur professionnel sont tenus de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger