17 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Maryse X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin

toutefois pas bénéficié de l'assistance d'un avocat, sans rechercher la raison pour laquelle ils n'avaient pas bénéficié de cette assistance, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi du 10 juillet

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM.

Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 juillet 2019.

[Z], est titulaire d'une licence d'agent sportif, a assigné la société AS Saint-Etienne en paiement, outre de dommages-intérêts, de la commission prévue par un mandat, reçu, le 28 juin 2013, de cette société

[R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Strasbourg, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents M.

Texier, Mme Quenson, conseillers, Mmes Maunand, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Fort-de-France (1re chambre), au profit de Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., demeurant lotissement La Poterie, 97229 Trois Ilets, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin

transports routiers (SLTR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1999, où étaient présents : M.

CIV. 1 HG5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

2016 par le tribunal de grande instance de Nanterre, transmettant à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, reçues le 21 juillet 2016, dans les instances mettant en cause

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 IRRECEVABILITÉ

Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours. 8.

Richard de la Tour, Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

Poisot, Soury, Liffran, Besson, Mmes Maunand, Duval-Arnould, Nicolétis, Auroy, conseillers référendaires, M.