ET JULIETTE Z... EPOUSE Y... ; QUE, LE 24 JUIN 1966, DAME VEUVE POURIAU X... A..., A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN BIEN RURAL INDIVIS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

., NES RESPECTIVEMENT EN 1962 ET 1968, LESQUELS CONFIES A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, ONT ETE PLACES DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LA MERE

AGNES, NEE LE 25 JUILLET 1966, AVAIT ETE CONFIEE, D'ABORD VOLONTAIREMENT, PUIS PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, A DEMOISELLE ROSE X..., TANTE MATERNELLE ET MARRAINE DE LA MINEURE, A, SUR LE FONDEMENT

ETAIT DEVENUE, APRES LA MORT DE SON MARI, USUFRUITIERE LEGALE DU QUART DE LA SUCCESSION; QUE LES TROIS ENFANTS ONT ETABLI, LE 4 AOUT 1977, UN ACTE SOUS SEING PRIVE, AUQUEL N'A PAS PARTICIPE LEUR MERE

: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OFFICE DES MINEURS DE HEILBRONN (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT NATUREL MICHAEL Y..., NE LE 24 JUILLET

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1990 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Usines Merger, dont le siège social est 11, ...

., QUI DEVAIT ALORS RESIDER HORS DE FRANCE, EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, A, EN 1970, CONFIE AUX EPOUX B..., DEMEURANT A HOUDAN (YVELINES), SES DEUX FILLES, MARIA-CHARICLEE, NEE LE 20 JUIN

PRECISEE, SUR LE CHEF LITIGIEUX, PAR LE MOTIF QUI EN CONSTITUE LE SOUTIEN, ET AUX TERMES DUQUEL " LA LOI ALLEMANDE EST SEULE APPLICABLE A LA PRESENTE ACTION S'AGISSANT D'UN ENFANT ALLEMAND NE D'UNE MERE

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET

MIREN, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE L'ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNUE PAR SON PERE, JOUBERT-DUMEZIL ; QU'A LA SUITE D'UNE GRAVE MESENTENTE SURVENUE ENTRE LES PARENTS DE LA FILLETTE, LA MERE EST RESTEE A CHAMBERY

DECLARE M MICHEL P., FRANCAIS, PERE DE MARCUS ET L'A CONDAMNE POUR L'ENTRETIEN DE CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DONT IL A FIXE LE MONTANT POUR LA PERIODE DU 2 AVRIL 1969 AU 1ER JUILLET

SAISIE PAR LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, D'UNE REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE BIEN-FONDE D'UNE DEMANDE PAR LAQUELLE LA MERE

NATURELS DES DROITS QUI LEUR ETAIENT ACCORDES, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT LE 1ER AOUT 1972 ; ATTENDU QUE L'ACTE DE NAISSANCE DE DEMOISELLE JULIETTE

UNE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 JUIN 1959 ET QU'ELLE A RECONNU ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, ELLE A SOLLICITE UNE EXPERTISE DES SANGS, UNE COMPARUTION

1961, ET DE BERTHE C..., SURVENU LE 2 JUIN 1966, GEORGES X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENTS DES 16 MARS, 20 JUILLET ET 20 SEPTEMBRE 1971, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PFORZHEIM

DE SON ACTION, QUE LE JUGEMENT SUR REQUETE CONSTATANT LE MARIAGE DE NEDDAF ET DE DAME X..., RENDU EN 1964 PAR LE TRIBUNAL DE TIZI OUZOU, EN VERTU DE LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE

YANN, EST ISSU, LE 18 JUILLET 1976, DU CONCUBINAGE DE CLAUDE A...