Par décision du 11 décembre 2023, contre laquelle Mme [F] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas la réinscrire au motif qu'elle ne justifie pas de son inscription sur

ne saurait résulter de la production de devis non acceptés, ni de son affirmation selon laquelle il aurait finalement renoncé à confier ces travaux à une entreprise pour les exécuter lui-même ; que

X..., agent commercial de l'agence immobilière société Agence du Golf du 7 juin au 18 octobre 1993, date à laquelle l'agence a mis fin au contrat, verbal, qui les liait, sans donner de motif, l'a assignée

Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

charge le paiement à Mme Y... d'un rappel de salaire pour le mois de novembre 1988, alors, selon le moyen, que si cette décision était admissible au titre de la première semaine de ce mois durant laquelle

Y... selon laquelle ce client, après le départ de M.

de Laurens et M.

les sociétés ne pouvaient se voir opposer la péremption de l'instance pour absence de diligences à compter de la décision du procureur de la Reine de classement sans suite de la procédure pénale, laquelle

1991 par l'union locale des syndicats CGT de ladite société puisse couvrir cette irrégularité ; alors, d'autre part, que le tribunal s'est contredit en évoquant le passé professionnel de Mme X..., laquelle

Par décision du 9 novembre 2023, contre laquelle Mme [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, s'agissant des rubriques

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à M., [E] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

elles ont été prononcées ; qu'en jugeant que l'ordonnance du 10 décembre 2018, par laquelle le président de la CIVI avait alloué une provision à Mme [W] avait fait courir au profit de celui-ci un nouveau

Y..., entre l'heure à laquelle celui-ci a été vu pour la dernière fois et celle à laquelle sa disparition a été signalée, et qu'il ne saurait être fait grief au technicien d'avoir effectué, par la lecture

constatation et publication ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 octobre 2001) d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, qu'est nulle la transaction dans laquelle

pour statuer après deux décisions de maintien en isolement, expire-t-il à la vingt-quatrième heure du septième jour suivant la précédente décision du juge des libertés et de la détention, à l'heure à laquelle

texte précité, la modification du plan local d'urbanisme est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte

P... a été renvoyé pour expliquer que l'affaire n'a pu être jugée dans le délai d'un an suivant la date a laquelle son renvoi est devenu définitif, la chambre de l'instruction a violé les articles 5, §

de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle

attaqué renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), la caisse du régime social des indépendants de la Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF),