constitution de partie civile en qualité de représentante légale de ses autres enfants mineurs [U] [K], [H] [D] et [N] [D]. 4.

[V] [T], domicilié [Adresse 1], 3°/ à [E] [U] [T], domiciliée [Adresse 1], représentée par ses représentants légaux, M. [U] et M.

compte courant dont elle avait été titulaire à la Banque Rivaud aux droits de laquelle se trouve la société Socphipard, la société Simo a fait assigner celle-ci pour faire recalculer, sur la base du taux légal

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal

sur les sommes réclamées ; Attendu que, pour décider que la somme due par la société MC Bureautique au titre des loyers arriérés produit les intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1992 jusqu'à

plaignant d'une isolation phonique défectueuse, ont fait des déclarations de sinistre auprès de la compagnie AXA assurances, assureur dommages-ouvrage ; qu'alléguant le défaut de respect des délais légaux

La société [1], prise en la personne de son représentant légal, M.

des articles L. 231-3, L. 236-1 du Code rural, devenus L. 431-3, L. 436-1 du Code de l'environnement, R. 236-3 du Code rural, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

au regard de l'article 1003 du Code civil, 2 ) en se fondant sur des pièces non communiquées, 3 ) en s'étant placée, pour apprécier la nature du legs, au jour du décès au lieu de se placer au jour du

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 2 et suivants, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite remise constituait un don manuel irrévocable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté qu'Henri Y... avait légué

, a légalement justifié sa décision. 5.

du travail ou sur la base de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale, laquelle s'entend de la durée effective de travail ; Et attendu qu'ayant constaté que

le 30 juin 1993, mis les époux Z... en demeure de quitter les lieux ; que, le 6 janvier 1995, un arrêt a déclaré que la somme à consigner comprenait l'indemnité d'éviction avec les intérêts au taux légal

; Attendu que pour prononcer la nullité des actes de cautionnement et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que si la mention manuscrite respecte à la lettre le formalisme légal, il existe

les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le seul constat de la commission, par le représentant légal de la société agissant ès qualités, d'une infraction

uniforme de 35 heures dérogeait aux accords collectifs relatifs à la durée du travail, toujours en vigueur, faute d'avoir été dénoncés ou révisés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

La société Cofimo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Océanis promotion la somme de 30 000 euros avec intérêts légaux, alors : « 1°/ que seul le gérant de la SARL est investi du

N... a été poursuivi pour avoir, le 14 juillet 2017 à 23h35, été contrôlé au volant d'un véhicule avec un taux d'alcool de 0,43 mg/litre d'air expiré, en état de récidive légale pour avoir été préalablement

le 10 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un rappel d'indemnité de licenciement ; Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement de l'indemnité légale