premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 , de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Pour constater qu'il n'a pas été statué dans le délai précité sur la demande de mise en liberté de M.

de cassation, pris de la nullité de la citation et de la violation des articles 427 et 551 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer

et de la détention prolongeant la détention provisoire pour une durée de quatre mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des libertés et de la détention a, après avoir rejeté une demande de renvoi, prolongé la détention de M.

[F] [G] a été mis en examen des chefs précités et le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel. 3.

fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3°/ qu'en retenant qu'« il ne pouvait être soutenu que le Royaume du Maroc aurait agi au nom de ses services » et

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés

fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 593 du Code de Procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention prolongeant sa détention provisoire, et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné la mise en liberté immédiate de M.

Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu'il prononce sur cette opposition. 5.