AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300494
6 juin 2019
6 juin 2019
de Mme H..., ingénieur-conseil, en date du 22 mars 2016, dont il résulte que : - la couverture de la cave, en pare-feuilles et tuiles anciennes, est endommagée, de même que la charpente, dont les liteaux
Source officiellePage 9 sur 13
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100526
15 mai 2015
15 mai 2015
S'il résulte des pièces versées aux débats que la société Sourdais avait été alertée sur l'existence de goûts liégeux dès avril 2003, qu'un rapport du Laboratoire de Touraine daté du 26 février 2004 avait
Source officielle