de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi

n'est rapportée contre le prévenu des faits susceptibles de constituer une faute engageant sa responsabilité " ; " alors, d'une part, que la preuve étant libre en matière pénale, hors les cas où la loi

. : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure

transfèrement a pour seul but de permettre à une personne définitivement condamnée dans un Etat étranger de subir le reliquat de sa peine en France ; qu'il résulte, par ailleurs, des articles 21 de la loi

causalité avec l'accident et qu'en statuant autrement, la Cour a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 4 de la loi

De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 8 mars 1992 par la société Forges et Laminoirs de Breteuil en

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

(arrêt p. 7 6) ; "alors qu'il résulte du procès-verbal d'enquête préliminaire que Jean-Louis A..., co-gérant de la société Top Car Automobiles, entendu par les gendarmes le 21 février 1990, leur a remis

pénale ; " en ce que l'arrêt a déclaré Mickaël Y... coupable d'homicide involontaire et de blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité imposée par la loi

représentait pas en première instance et dont il n'est pas justifié qu'il ait reçu mandat de la partie civile pour interjeter appel en son nom, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées de la loi

n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la nullité de la citation soulevée par le demandeur ; "alors que la citation doit, à peine de nullité, énoncer, notamment le fait poursuivi et le texte de loi

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 31 et R. 34 du Code de la route et des articles 4 et 5 de la loi

sa requête et son mémoire, et dont il résultait, du fait de la proximité dans le temps entre la découverte des faits nouveaux et la perquisition litigieuse et du rapprochement fait par l'inspecteur Lelièvre

""Incapacité permanente partielle : 25 % avec incidence professionnelle caractérisée par une limitation légère des mouvements de l'épaule gauche, de la flexion du coude gauche, de la flexion des doigts

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M.

jugement l'ayant condamné à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2, 1°, de la loi

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi