procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2, L. 231-3, L. 231-6 et L. 231-7, L. 237-4 et L. 237-5 du Code rural, 339 de la loi

l'administration des Douanes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du nouveau Code pénal, 1, 2, 3 et 19 de la loi

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1998), que la société

ses souffrances physiques et morales et 4. 000 € au titre de la réparation de son préjudice d'agrément, AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que jusqu'à la loi

du 17 juillet 1992 dispose que le Code des douanes ne s'applique pas à l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires, l'article 110 de la même loi précise que les dispositions de

à suivre du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation d'assainissement des eaux usées ; "aux motifs que le défaut d'autorisation était initialement sanctionné par l'article 23 de la loi

de 2 étais tirant- poussant, étais qui auraient dû être scellés au sol, et par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi

du 1er mars 1888 modifiée par la loi n 96-609 du 5 juillet 1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984,

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyril X... coupable d'homicide involontaire par manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité et de prudence imposée par la loi

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal, 221-6 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 18 de la loi

soumis à une réglementation plus spécifique et que, par ailleurs, le transport n'a pas eu lieu sur une distance limitée" ; "et aux motifs qu' "en l'espèce, il s'agit d'un camion Volvo d'un PTAC de 13 tonnes

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi

civilement responsable ont entendu seulement critiquer les seules dispositions pénales du jugement relatives à la falsification de boissons, c'est-à-dire le délit de droit commun prévu et réprimé par la loi

d'Alsace, du bassin parisien et du département de l'Aisne, exploité une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise, délit prévu et réprimé par l'article 18 de la loi

privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de la résidence du prévenu ; que le lieu du délit prévu à l'article 3 de la loi

cadre de la commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction ont révélé l'existence de deux opérations de débarquement, sur les plages espagnoles, en août et novembre 1993, d'une douzaine de tonnes

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 8, 9, 10, 24 et 25 de la loi