d'installation dans un nouveau logement et que les sommes litigieuses correspondaient aux loyers d'un logement définitif et non à des dépenses d'installation, sans rechercher si cette prise en charge

devait indiquer "le motif allégué" et "le prix et les conditions de la vente projetée" ; que dans la mesure où l'offre portait nécessairement sur un logement dont le locataire avait une parfaite connaissance

Les bailleurs ont demandé le paiement de loyers, charges et travaux et les locataires successives ont sollicité le remboursement des loyers et charges acquittés entre le 1er octobre 2012 et le 30 juin

société Yonne isolation; que ce matériel a été immobilisé par décision judiciaire à la suite d'un incendie sur les lieux où il était entreposé; que la société Yonne isolation ayant refusé de régler les loyers

du bail renouvelé, les bailleurs ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de déplafonnement du loyer, alors, selon

Modéré (l'OPHLM) a donné en location aux époux Y... un logement moyennant un loyer assujetti au calcul de la surface corrigée ; qu'après s'être acquittés de ce loyer, augmenté de redevances distinctes

Les locataires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive leur demande en diminution de loyer, alors « que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième

postale qui lui sert d'adresse postale et se situe dans un bureau de poste ne saurait permettre de déduire valablement que cet électeur ne possède pas de domicile réel dans cette commune bien qu'il loue

déplafonné sur le fondement de l'article 23-3, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la société SMOS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de fixer le loyer d'après

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 1999), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement

1991, pour une durée d'un an renouvelée pour une nouvelle période d'un an, un congé pour la création d'entreprise; que l'employeur lui a alors demandé de libérer son logement et que le salarié a saisi

collègues ; que la seule personne qui atteste dudit domicile est le propriétaire du meublé qui déclare ne pas comprendre pourquoi Francis X... a fait appel à un tiers pour établir les quittances de loyer

, laquelle constituait une contestation sérieuse de son obligation de payer les loyers ; qu'en énonçant seulement, pour écarter ce moyen, que les locaux n'étaient pas en cause, quand c'est au contraire

M. et Mme [W] ont assigné M. et Mme [B] en paiement d'un arriéré de loyers et charges et en réparation des préjudices liés à des dégradations locatives. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

des loyers dus ultérieurement, d'autre part débouté celle-ci de sa demande tendant à la condamnation de M.

17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989, applicable en la cause; que ce nouveau loyer doit être fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables situés

X..., alors bénéficiaire de l'allocation de logement, a informé la Caisse d'allocations familiales de ce que son épouse avait quitté le foyer familial le 13 juillet 1998 ; qu'estimant que le déficit de

n'oblige le preneur à réparer la perte de loyers que si sont établis sa faute ou le fait de personnes dont il devait répondre ou de choses qu'il avait sous sa garde, et que la cour d'appel, qui retenait