(Somme), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre sociale), au profit de la COMMUNE DE RIVERY (Somme), représentée par son maire en exerce, défenderesse

yeux nécessitant un traitement approprié d'une durée de trois jours ; "alors que, Landes faisait valoir, pour sa défense, qu'il n'avait projeté sur M. et Mme X... un jet de gaz lacrymogène, qu'en riposte

Ferhat avait donné un coup de bâton à la partie civile après avoir désarmé celle-ci, ne pouvait considérer la riposte nécessaire et justifiée ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de

. ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que les conditions de la légitime défense n'étaient pas réunies ; qu'en effet, la riposte par un coup violent asséné sur la tête de la victime était

responsable, c'est à la condition que ce dernier remplisse les conditions de la légitime défense; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la gifle donnée par Mme A... à sa soeur constituât une riposte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maury imprimerie, dont le siège social est zone industrielle

ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que la légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale à la double condition que l'attaque n'ait pas été seulement éventuelle et que la riposte

elle-même effectué des réparations ; qu'il convient de constater qu'aucune pièce du dossier n'accrédite cette affirmation, que l'entreprise C... ne possédait pas d'outil pneumatique capable de poser des rivets

X..., engagé le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury, et passé ultérieurement au service de la société Domoservices, a été licencié le 13 septembre 1990, ainsi qu'une autre salariée, Mme

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1992), que Mme Y... a été engagée le 1er février 1962 par la société Chaffoteaux et Maury

X... avait été adressée à son confrère, alors qu'elle avait été rédigée et remise au cours de la réunion du 9 juillet 1986 chez le notaire, aurait simplement été constitutive d'une maladresse de rédaction

le moyen : 1 / que la responsabilité du fait personnel postule une faute prouvée ; que le fait pour un copropriétaire d'effectuer des travaux sur son lot privatif ne saurait, en dehors de toute maladresse

6 et 121-3 du code pénal et des articles 199, 216, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "1°) alors que le fait de causer par maladresse

l'étendue de sa saisine ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de validation de l'avertissement notifiée à Mme [L] et de condamnation de celle-ci au remboursement de l'indu en raison d'une simple maladresse

X..., secrétaire de mairie, en faisant état de "fautes, bévues et maladresses" qu'il aurait commises dans l'exercice de ses fonctions ; que M.

[E] [H] a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de survol, par le pilote d'un aéronef, par maladresse ou négligence, d'une zone interdite correspondant au site d'une centrale nucléaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Matoury, représentée par son maire en exercice domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responasbilité limitée Gilles Maury, Bijouterie Horlogerie, 5, Place