ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2008, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou-chambre

été adressée, l'intervenant n'a pas produit la requête introductive d'instance, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Dahalane X... a invoqué la tardiveté du recours ainsi exercé ; que le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane, ayant déclaré le pourvoi recevable, a

Demande d'avis n°X 18-96.002 Juridiction : le tribunal de grande instance de Mamoudzou MD3 Avis du 5 DÉCEMBRE 2018 n° 3217 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE

Par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mamoudzou a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte sous l'accusation d'assassinat, commis

14 SEPTEMBRE 2023 Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 22-14.014 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou

Madi X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 100 rendu le 2 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de la société Colas, dont le siège est ..

Mayotte, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou (chambre civile), au profit de M. Soulaimana Y..., demeurant ...

propriétaires de la parcelle "Moulimani", titre 126, d'une superficie de 2 ha 78 a 92 ca et qu'ils ne disposent que d'un contrat de bail sur cette parcelle, l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [N] [L], contre l'arrêt de la chambre d'appel de MAMOUDZOU-MAYOTTE

, fonder sa décision sur des moyens qu'il aurait relevés d'office sans inviter au préalable les parties à en débattre ; qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que le Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Daouda, contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 18 décembre 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° S 21-60.129 contre le jugement rendu le 20 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° K 21-60.146 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [L] [R], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° H 21-60.143 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [E] [O], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° T 21-60.130 contre le jugement rendu le 20 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [Z] [W], domiciliée [Adresse 4]), a formé le pourvoi n° M 21-60.147 contre le jugement RG n° 15-21-270 rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 5] (Mayotte), a formé le pourvoi n° G 21-60.144 contre le jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 5]), a formé le pourvoi n° F 21-60.142 contre le jugement rendu le 25 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Mamoudzou