Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 17 septembre 1990 qui, d'une part, pour marchandage, et d'autre part, pour emploi de salariés étrangers non munis d'un

première branche : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des artisans

Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

X... artisan qui a effectué selon un marché du 6 janvier 1995 des travaux de charpente et couverture, M.

les désordres ne relèvent pas de l'assurance des dommages subis par l'entreprise en cours de chantier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conditions générales de la police Multirisque Artisan

X..., victime d'un accident de la circulation routière alors qu'il dépendait du régime social des artisans, a demandé, en invoquant une aggravation de son état de santé, une pension d'invalidité auprès

Necmi X... s'est opposé à l'exécution d'une contrainte délivrée par le directeur de la caisse assurance vieillesse et invalidité-décès des artisans (CANCAVA) de Clermont-Ferrand en recouvrement des cotisations

Z... en faisant valoir que son marché portait simplement sur la rénovation et l'agrandissement d'un ouvrage de charpente par l'emploi de matériaux de récupération, si cet artisan avait pu prévoir, à la

. : engagé, selon lettre du 8 mars 1991, à compter du 11 mars 1991 par la société Scapalsace en qualité de directeur d'entrepôt, en réalité directeur de la société Scapalsace qui est l'un des 17 entrepôts

Y..., artisan chargé des travaux de menuiserie, en résolution de la vente de ces éléments mobiliers ; Attendu que pour rejeter la demande des époux X..., l'arrêt se borne à retenir que ceux-ci ne pouvaient

[U], artisan, la réalisation de travaux de rénovation de leur maison d'habitation ; que M.

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 2 mars 1995 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné une

[Y] [G], venant aux droits de la société Les Artisans Pennois, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeur à la cassation.

, ce pour un marché de travaux conclu précédemment à la création de la société susvisée et conservée intégralement par lui, bien que finalement ce marché ait été exécuté par cette société puisqu'il n'apporte

Marie-Claude, agissant en qualité d'aministrateur légal de son fils mineur Antoine Z..., A... Michel, B... Bruno, C... Claudine, D... Claude, E... Patrick, F... Pascal, F... Xavier, G... Joseph, H...

de Ventabren" (ACAV), l'association "des commerçants et artisans de Velaux Village" (ACAVV) et 24 commerçants l'ont assignée en concurrence déloyale afin d'obtenir la fermeture du commerce qu'elle exploite

en ses première et troisième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse d'assurance vieillesse des artisans

de gros-oeuvre pour condamner Mme Y... au paiement d'une somme inférieure à un pourcentage de 35 % de ce marché représentant le plus bas des "prix artisans", a répondu aux conclusions ; D'où il suit