AP2, titulaire d'un bail emphytéotique portant sur un ensemble immobilier situé à [...] , dont elle a confié la gestion à la société Compagnie de gestion et d'espaces commerciaux Keter, a conclu des marchés

parts de marché au plan national a en lui-même pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché ; qu'en l'état de ces constatations et

Z... et les propriétaires en paiement du solde du marché ; Attendu que M. Carlos B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec MM.

10 mai 1996), que la société Plastic Omnium Industrie, devenue société Plastic Omnium (société PO), a sous-traité à la société Decographie, aux droits de laquelle se trouve la société Plastillac, le marché

successifs relatifs au gardiennage et à la surveillance des locaux ; qu'étant alors titulaire d'un tel marché, la société Andsi a engagé M.

la somme de 105 050 euros pour non-paiement d'une partie des travaux exécutés sur le site de la rue Cavallier dans le cadre du premier marché mais factures dans le cadre du second marché relève des motifs

à forfait pour l'exécution de travaux de distribution d'eau, gaz et assainissement dans un lotissement ; que le maître de l'ouvrage ayant entendu déduire du marché le coût de branchements particuliers

L'avis d'appel public à la concurrence publié le 23 mars 2017 indique qu'il s'agit d'un marché à procédure adaptée ouverte, comprenant 10 lots donnant chacun lieu à un marché, la date limite de réception

[K] du chef d'atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et M.

saoudien un contrat de fourniture de groupes électrogènes destinés à équiper des aéroports ; que la société Saudi international for agencies and commerce (SIACO), par l'intermédiaire de laquelle le marché

concurrence avec la SCET et d'un marché public visant la réalisation d'un Pôle Santé, ainsi qu'à des faits de prise illégale d'intérêt dans un projet immobilier de SEMOP. 5.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Industrielle de montage (IDM), a été déclarée adjudicataire d'un marché avec

la société Batiren, sous-traitant pour des travaux de gros oeuvre de la Société industrielle de construction rapide (SICRA), entrepreneur principal, n'ayant pas été réglée par celle-ci du solde du marché

qu'elle avait édicté en vue de cet appel d'offre prévoyait une solution de base obligatoire et, sous peine d'irrecevabilité, une seule variante ; qu'au terme de cette procédure, elle a attribué le marché

Y..., en qualité de représentant des créanciers, assurée auprès de la société Auxiliaire, un marché de travaux pour la remise en état d'une voie de halage, que pour la réalisation immergée du scellement

la société GTM Bâtiment a sous-traité le lot "traitement des façades" à la société Anti corrosion qui a été agréée par le maître de l'ouvrage ; que celle-ci a elle-même sous-traité une partie de son marché

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 janvier 2000), que la société d'Habitations à loyers modérés de la Guadeloupe (la société HLM), maître de l'ouvrage, a, par quatre marchés

instance de Marseille, 30 juin 2014), qu'un appel d'offres a été lancé en juillet 2012 par la société d'économie mixte d'aménagement de Gardanne et sa région (la SEMAG) pour le renouvellement d'un marché