François Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Picardie sécurité, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Basse-Terre, 28 janvier 2002), que la SCI GM a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 mai

banque) a obtenu une caution hypothécaire sur les biens de Mme X..., dirigeant de cette société ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du 28 février 2000, publié au BODACC

vendu, que l'EURL Compagnie des Arts et de la Construction (l'EURL ), dont Monsieur X... était le gérant, avait commencé à réaliser avant l'ouverture d'un redressement judiciaire à son encontre le 19 mars

[W], ès qualités, que l'état des créances avait finalement été publié au Bodacc le 16 mai 2013 et n'avait fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 10 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme MAGGG et de M.

Poullain, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier principal du Bouscat, les conclusions de M.

, 21, 96 et 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés BC Editions et BC Régies, le tribunal a par jugement du 23 mars

Parc, Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit : 1 / de la Clinique chirurgicale du Pays Basque, route de Bonlac

Marc, - La SOCIETE FRANCE 2, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 octobre 2001, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public

Lothbury à Londres (Angleterre), en cassation de l'arrêt rendu le 10 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre civile), au profit : 1 / de M.

tombés en franchissant les marches du perron et le patron a donné un coup de poing dans la figure de Marc Z... ; qu'enfin, les nombreuses lésions relevées sur le corps de Marc Z... démontrent qu'il

compte de la Caisse de Crédit mutuel Nice avenue (la Caisse) une créance de 1 185 090,08 francs au titre d'un prêt hypothécaire ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2002, qui a ordonné l'exécution totale de la peine de 2 ans d'emprisonnement prononcée avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[H] en vertu d'une sentence arbitrale du 18 mai 2022, lui a signifié le 25 mai 2023 un commandement de payer valant saisie immobilière.

fondée la fin de non-recevoir ainsi soulevée alors, d'une part, que le point de départ du délai de 15 jours prévu par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 est la date de publication au Bodac de