commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

1990 au mois de mai 1991, la cour d'appel a caractérisé qu'Airsoft avait appliqué les dispositions de l'avenant N 2 pour moins de 10 salariés de mars à août 1990, peu important alors l'éventuelle diminution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2006), que la société Marie-Jeanne

Y... n'est pas cité, la seule évocation du nom de Lauriane Z... était de nature, tout au moins dans la ville de Nice et sa région, à permettre l'identification de celle-ci, dès lors que le journaliste

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cotton, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars

Pierre X..., demeurant résidence Les Dalmatiens, 18 ter, rue de Verdun à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1994 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

X... signer sur le capot de la voiture l'acte de vente du 27 mai 2011 rédigé par son ami, M.

de onze salariés qui doit se dérouler du 25 novembre au 9 décembre 2024, le directeur général du travail a établi, par décision du 13 mars 2024, la liste des organisations syndicales recevables à déposer

marchés Firinga et signature le même jour des 37 marchés ; 29 mars : annulation des élections ; 31 mars : arrivée de la délégation spéciale à la mairie de Saint-Pierre, qu'il est également établi que

N° R 17-81.341 F-D N° 238 FAR 7 MARS 2018 REJET M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 avril 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

de Trebeurden pour la construction du port, il est non moins certain que la poursuite des autres réalisations du projet de la ZAC dépendait en grande partie "du dynamisme" du maire de la commune de Trebeurden

au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

Y... le 25 mai 1993, lequel certifiait alors "n'avoir rien à reprocher à M.

1970 pour les communes de moins de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que les déclarations

refuser, pendant cinq ans, l'attribution des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle par application de l'article L. 324-13-2 inséré au Code du travail par la loi n° 97-210 du 11 mars

et 7 mai 1997, soit moins de trois mois après ; " alors que le délai de la prescription de l'action publique en matière d'infraction aux règles d'urbanisme court du jour de l'achèvement des travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2003), que la Fédération du Puy-de-Dôme pour la

Le 15 septembre 2020, la société du Moulin de La Chaise, créancière de [N] [S] et d'[O] [V], en vertu d'un jugement du 14 mai 2008, a notifié à la société Fantasia un procès-verbal de saisie attribution