1990 annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, lors de l'attribution du marché de nettoyage du CEA du site de Cadarache à la société

de la perte du marché et de ce qu'à compter du 1er juin 2012 leur nouvel employeur deviendrait la société SAMSIC PROPRETE ; qu'elle a adressé à cette dernière par courrier du 22 mai 2012 les

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 1er avril 1997, qui, pour corruption active, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés

chargée, suivant marché du 21 mai 1979, des travaux de gros oeuvre, de revêtement et carrelage, et que la société coopérative Habitat crédit, aux droits de laquelle vient la Banque française de crédit

le liquidateur de cette société a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'acquéreur ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai

1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ; qu'il a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en application d'un accord collectif du 29 mars 1990, M.

réalisé pour les époux X... une vente dégageant une moins value importante, n'avait pas l'obligation d'appeler préalablement l'attention des intéressés sur l'état du marché et le caractère inopportun

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1996) et les productions, que la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent (la société GCA) a sous-traité à la société Technix, par un marché

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 octobre 2005), que la société Eisenmann Maschinenbau (la société Eisenmann), titulaire d'un marché

pièces de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 mai 2023), M. [L] a été engagé en qualité de chef de site par la société Serris.

et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BOUVET Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle , en date du 15 septembre 2000, qui, pour faux et usage de faux, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

des marchés publics, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013, de l'article 29 du même décret n° 2005-1742, et de l'article 16 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative

sommation interpellative en date du 25 novembre 2003 avoir acquis auprès de Jean-Marie X... des amortisseurs payés en espèces, somme qui n'a jamais été reversée par Jean-Marie X... à son employeur ; que

une non-conformité aux points 7.2.1 et 7.3 de la norme NF 54.002 ; que les poursuites visent uniquement ce lit modifié prélevé le 12 juin 1996 ; que, si 14 fiches d'auto-contrôle, établies entre le 15 mars