cette définition s'applique au bord et rivage de la mer "jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves" tandis que le décret-loi du 21 février 1852 relatif à la domanialité publique maritime

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société de Travaux et Installations

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société de travaux et installations

au véhicule, du fait que le cyclomoteur soit resté accroché dans le pare-choc, le fait que la victime ait été éjectée à 30 mètres du lieu présumé du point de choc sont des éléments qui permettent de dire

novembre 2002, pourvoi n° 01-02.544) que la société International express Co Ltd (société IEC) qui avait été chargée du transport d'un container du Japon en France s'est substituée pour le transport maritime

A..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

et aérien qui lui sont liés, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 113-1 et 113-2 du Code pénal ; que l'inclusion dans le territoire de la République de la zone maritime des douze milles marins

Martin, Mme Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mmes Guého, Vigneras, Dudit, MM. Ittah, Pradel, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

partielle des actions à effet immédiat avec une promesse d'achat sur le solde ; que toutefois, la société Saint Martin Finances ne produit aucune pièce ou document permettant de retenir que la société

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société de travaux et installations

lors que lui-même n'a pas signé ce document, pour des raisons qu'il n'a jamais voulu indiquer; qu'au surplus, la Cour observera que, dans le même temps, des conventions similaires ont été signées avec Marin

[W], [S] et [H] [M] et Mmes [L], [V] et [K] [M] font grief à l'arrêt de dire que Mme [P] [M] est créancière sur la succession d'une créance de salaire différée liquidable sur la base d'un calcul retenant

Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de la SCP Bultot, Bureau, Dulong, Renard, les conclusions

donc pas faire face au coût du crédit-bail consenti par UCEF; que, du reste, par ordonnance du 10 septembre 1989 rendue par le tribunal de grande instance de Besançon, tous les occupants, c'est-à-dire

Constitue un risque maritime, tout risque qui peut se produire au cours de la navigation maritime quelqu'en soit la cause. 9.

que la succession de Paul X... est redevable d'une créance de salaire différé au profit de M.

De nouveau, j'ai entendu par la suite les "mauvaises langues" dire que M.

sa rédaction applicable au litige, et le principe de la contradiction ; 2°/ que le document visé à l'article 67 A du code des douanes doit comporter les "motifs" de la décision envisagée, c'est-à-dire