Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [S] et de la société civile immobilière Macui, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [A], après

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

X... de Saint-Mathurin ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu

Robervil A... ne s'était installé au plus tôt qu'en 1975 sur les parcelles en litige et que Mme Mathurine X..., âgée de 86 ans, qui avait confirmé devant les gendarmes n'avoir fait l'objet d'aucune pression

Fernand Y..., demeurant Prise d'eau à Petit Bourg (Guadeloupe), 2°) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est quartier de l'Hôtel de ville, immeuble Manhattan à Pointe-à-Pitre

municipal, dont le siège est ..., 10°/ du Cofinoga, dont le siège est 106, avenue JF X..., 33696 Mérignac cedex, 11°/ de Finaref, dont le siège est ..., 12°/ de Finalion, dont le siège est Tour Manhattan

Cagnes-sur-Mer, au profit : 1 / de l'agence Cagnes immo, dont le siège est à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), ..., 2 / de la société Finalion, dont le siège est à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), Tour Manhattan

Richard X..., demeurant 305, 2nd Avenue, appartement 343, Manhattan, New York (USA), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

PASS, 1, place Mendes France, Evry (Essonne), 7°/ de l'Union de Crédit pour le bâtiment, ..., immeuble Périsud, Montrouge (Hauts-de-Seine), 8°/ de la Banque de crédit générale motors "BCGM", Tour Manhatan

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [D], de la SARL Corlay, avocat de M.

(Seine-et-Marne), et demeurant actuellement 46th way Bellevue, 15037 SE, 98006 Washington (Etats-Unis), prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des héritiers de Mme Mathurine G..

(Nord), 11°) la Cofidis, dont le siège est à Roubaix Cédex 2 (Nord), 12°) la Finalion, dont le siège est tour Manhattan, Cédex 21 à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 13°) le Crédit municipal, dont

judiciaire de Grasse (service des saisies immobilières), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Véga patrimoine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Manhattan

propriétaire ; qu'il résulte de l'acte de cession intervenue en 1999 que le fonds de commerce objet de la vente a été créé en 1986 et a toujours été exploité à Deauville 45 rue Désiré le Hoc sous l'enseigne MANHATTAN

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Richard Lenoir invest, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat