A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT; QU'AINSI CE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS

Meiss - Avocat général : M. Touren - Avocat : M. Nicolas.

JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS

Saint-Fort, Les Sablonnières, route d'Angers, en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Laval (section commerce), au profit de Mlle Laurence X..., demeurant à Menil

S... ne pouvait par la suite être affecté à un poste de chauffeur lequel exigeait de charger et décharger des meules de comté de 40 kg chacune ; qu'en 1996, M.

au permis de construire initial, ensemble d'avoir ordonné la publication par extrait de l'arrêt dans le journal Le Dauphiné Libéré et d'avoir ordonné l'affichage in extenso de l'arrêt en mairie de Meillerie

(de la société civile professionnelle Bernard Meille) mandataire judiciaire, ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Saint-Marc Constructions

Pierre Z..., 2°/ Mme Denise Z..., née Y..., demeurant tous deux "Ménil Sebert", 61250 Forges, en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1994 et 7 mars 1995 par la cour d'appel de Caen (1ère

Vetimod ; que cette dernière société ayant été mise en redressement judiciaire, et sa liquidation judiciaire prononcée, l'administrateur judiciaire a notifié aux salariées travaillant sur le site de Ménil

SEJOUR PRONONCEE CONTRE Y..., SEULEMENT, DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LA PEINE CORPORELLE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS

L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 29 MARS 1962 ET, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS

Alain Y..., demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Meal, dont le siège est "Les Perrières, Trigavou (

. ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, EN OUTRE, A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME MEIRE X...

Melis, demeurant Résidence Binda C ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., Thierry, Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mmeié, conseillers, M.

liquidateur de la liquidation des biens de la société anonyme Lambert, 2 / la société Entreprise Halle, société anonyme, dont le siège est à Pont-à -Mousson (Meurthe-et-Moselle), zone artisanale Les Ménils

X..., épouse B..., domiciliés tous deux lieudit "Le Feteau" à Menil (Mayenne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société T2L Chimie, dont le siège est Meine de