Jean X..., demeurant rue Onchets, Echenoz, La Meline à Vesoul (Haute-Saône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Van Hill, demeurant ... à Saint-Hilaire (Loiret), Saint-Mesnin, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société anonyme

Loiret), Le Puisselet ; en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1re section), au profit de la SMABTP, dont le siège est sis à La Chapelle Saint-Mesmin

Fabrice Z..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret), défendeur à la cassation, à : la Caisse primaire d'assurance maladie d'Orléans, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience

avenue des Pyrénées, Condom (Gers), 17°/ Monsieur Gilbert A..., demeurant Courrensan (Gers), 18°/ Monsieur Marcel K..., demeurant Heretté, Gondrin (Gers), 19°/ Monsieur Yves E..., demeurant à Mezin

FAIT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NI AU REGARD DE L'ARTICLE 1137 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE MESSINA

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VERRERIES DE SAINT-GOBAIN, société anonyme, dont le siège est à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret),

en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1995 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (section Industrie), au profit de Mme Christine X..., demeurant 23, rue des 3 clefs, 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin

d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Bourgela, dont le siège social est Sainte-Maure de Peyrac, à Mezin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES SON ELECTION, LE 16 DECEMBRE 1980, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE MONTROUGE DE LA SOCIETE MESSIER HISPANO BUGATTI N'A PU PROCEDER A LA DESIGNATION DE SON SECRETAIRE

Hervé X..., 6°/ Mlle Annie X..., 7°/ Mlle Martine X..., demeurant ensemble "Les Mesniers", commune de Saint-Yrieux-sur-Charente (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par

Bernard A..., demeurant Le Clos Cambout, 22400 Meslin, 4 / du Groupe Jean Arthuis et associés, dont le siège est BP 6, rue P. Martinet, 53200 Château-Gontier, 5 / de M.

Metin F..., 17°/ de M. Antonio K..., 18°/ de M. Ahmed C..., 19°/ de M. Horacio de J..., 20°/ de M. Daniel E..., 21°/ de M. Mohamed G..., 22°/ de M. Abdelkader X..., 23°/ de M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit de la société Lagravette, société à responsabilité limitée dont le siège est 47170 Mézin

société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1] Cedex 9, 6°/ à la société Generali Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités d'assureur de la société Messien

Claude X... et Mesmin X... irrecevables en leur demande pour cause de prescription ; AUX MOTIFS QUE dans sa décision n° 2010-8- QPC du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions

de la société Messier Bugatti, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du

violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 3221-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, Mme X... exposait dans ses conclusions d'appel avoir été engagée en 1971, par la société Messier-Bugatti

DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR LETTRES EN DATE DU 12 AVRIL 1977, APRES EN AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LA SOCIETE MESSIER

d'appel de Nancy (Chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Christiane Y..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1°/ de l'Association d'action éducative, dont le siège est 5, rue Messier