Y... avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code

[Y] [G] s'est vu de manière brutale et vexatoire, dans un premier temps privé de certains éléments de sa fonction puis dans un second temps, remplacé par un directeur intérimaire sans même en avoir été

; qu'en s'abstenant de rechercher si cet élément laissait présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

à énoncer que « la reconnaissance du harcèlement moral de nature à compromettre l'avenir professionnel de [I] [T] entraîne la nullité du licenciement », la cour d'appel a privé sa décision de

l'organe d'une personne morale n'empêchait nullement de rechercher, dans une autre instance, si ce représentant ou cet organe a commis une infraction pour le compte de la personne morale engageant la responsabilité

En jugeant ainsi, la Cour de cassation a entendu rompre avec une approche anthropomorphique des opérations juridiques affectant la continuité des personnes morales. 16.

du surplus de leur demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant qu'ils n'apportaient pas la preuve d'un prêt, sans rechercher s'ils n'avaient pas été dans l'impossibilité matérielle ou morale

X..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Prieur et M.

Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 24 juin 2019 en contestation de la validité du licenciement et paiement de dommages-intérêts.

Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, elle a saisi le 27 février 2020 la juridiction prud'homale notamment de demandes au titre du harcèlement moral et de la nullité du licenciement.

Guyane présentait un caractère tardif qui lui causait un préjudice moral ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter tout préjudice moral, que M.

en compte les documents médicaux éventuellement produits, et apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de

, et de ses demandes d'indemnisation et de rappels de salaire subséquentes, alors « que constitue un élément laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral le fait pour un employeur de procéder à

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Immobilier Morvan

T..., ainsi que sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, AUX MOTIFS QUE M.

Ils ajoutent que le bureau parisien de ce cabinet est dépourvu de la personnalité morale.

Y... et l'Union des assurances de Paris, son assureur, en réparation du préjudice moral que leur a causé ces décès; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1994

Parallèlement, le 10 novembre 2016, Mme [C] a déposé plainte notamment contre la [1] et Mme [F] du chef de discrimination à raison de l'état de grossesse, violences, harcèlement moral et atteinte à la