à celui-ci des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives

l'emploi de la société Brodard Graphique suffisant, la cour d'appel a relevé qu'il était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière ne bénéficiait qu'une trésorerie très négatives

l'emploi de la société Brodard graphique suffisant, la cour d'appel a relevé qu'il était proportionné aux moyens de l'entreprise, dès lors que cette dernière ne bénéficiait qu'une trésorerie très négatives

sanctions disciplinaires prononcées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1331-1 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que l'écart d'inventaire négatif

au moment des faits, disposait que la violence, contrainte ou surprise était constitutive d'une circonstance aggravante devant faire l'objet d'une question distincte, dont la réponse affirmative ou négative

S... et Mme Q... ne justifient pas du préjudice allégué », la cour d'appel, qui a exigé des promettants qu'ils rapportent la preuve d'un fait négatif, a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code

a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 19 de la Convention franco-marocaine ensemble les principes de l'ordre public international français ; 3 ) que la preuve d'un fait négatif

était discrétionnairement apprécié chaque année par l'employeur en fonction des mérites attribués aux agents concernés, appréciation se traduisant par l'attribution d'un taux individuel (positif ou négatif

l'emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives

disponibles dans les différentes sociétés du groupe auquel il appartient, lesquels n'ont pas à être assortis du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement, ainsi que les réponses négatives

de produits exceptionnels sur opérations de gestion pour un montant de 200 000 euros sur l'année 2014 et malgré un chiffre d'affaires net en baisse depuis 2013, que le résultat d'exploitation était négatif

poursuites, de sorte qu'en refusant d'accorder cette suspension aux termes d'une constatation dubitative, selon laquelle la réponse du préfet au recours gracieux déposé par les époux X... devait être négative

d'avoir rejeté leur demande subsidiaire d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, obligés de fournir une preuve négative

préavis, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que la lettre de la société France 3 du 21 décembre 1998 répond par la négative

V... était localisé sur le territoire américain, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir négatif et violé l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code

1987, de rapporter cette preuve ; d'où il résulte qu'en retenant que la société Espace ambulances ne rapportait pas la preuve que les véhicules n'étaient pas à sa disposition en décembre 1987, preuve négative

résulte clairement de ces dispositions que lorsque l'année de référence s'est soldée par un déficit, et que l'assiette servant de base au calcul des cotisations de la troisième année d'activité est négative

que son paiement devienne exigible ; qu'en se bornant à relever que le versement de la prime avait un caractère répétitif et qu'elle avait été versée lorsque les résultats de l'entreprise étaient négatifs