uniquement que le forfait annuel en jour comprend, pour une année complète de présence, 213 jours de travail et 2 jours dédiés à la formation" et ne prévoit pas l'acquisition d'un nombre déterminé de

que les conditions de déplacement des salariés sont réglées conformément aux dispositions en vigueur de l'accord national du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement, lequel accord prévoit une

Armond-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

le débouter de sa demande en fixation d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'article 12. 3. 3. de la convention collective nationale du sport qui prévoit

d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en son article 3, cet accord comporte donc un article 3-1 et un article 3-4 totalement distincts et particulièrement clairs ; que l'article 3-1, qui prévoit

de procédure civile; Mais attendu qu'en retenant que l'autorisation de la copropriété n'a pas été donnée, et qu'aucun modificatif du règlement de copropriété n'a été établi alors que ce règlement prévoit

Société de restauration italienne fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit

attaqué (Versailles, 18 novembre 2004) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à se voir attribuer le coefficient 350 à compter du 1er janvier 1994, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise prévoit

X... que ses parts détenues dans les FCPE MAAF Participatif 1, MAAF Actionnariat 2 seraient, en vertu de l'article 15 du règlement des FCPE, qui prévoit que les avoirs des salariés ayant quitté l'entreprise

janvier 2016 de dire que l'ordonnance rendue en la forme des référés devait être déférée à la cour par la voie de l'appel, alors, selon le moyen, que si l'article 492-1 du code de procédure civile prévoit

prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoit

défaut de dénonciation de la clause par l'employeur, dès lors qu'il résultait de l'accord collectif applicable aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, d'une part, que celle-ci ne prévoit

de licenciement, une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que la salariée ayant été recrutée en qualité d'agent commercial, le droit du travail prévoit

Attendu que la société Paolo C... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit

société Jolimat de Restauration fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit

que la société Paolo Nancéienne fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que seul l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, prévoit

l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Versailles, 10 novembre 1993), que par lettre du 23 décembre 1985, se référant à la convention collective de travail du personnel des banques qui prévoit

dans le cas inverse, le personnel présent est rémunéré selon les conditions de la convention collective, les salariés absents se voyant retenir une journée de salaire; que si la convention collective prévoit