, par sentence d'une juridiction pénale ; qu'il en résulte que l'extradition ne peut être accordée que pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté ayant le même objet, à savoir la privation

M... à des peines d'emprisonnement avec sursis et d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en sa qualité de gérant ; Attendu que M.

pour une durée de dix années, alors, selon le pourvoi, que le juge a toujours la faculté de substituer à la sanction de la faillite personnelle, celle de l'interdiction de diriger, gérer administrer ou

personnelle ; qu'en prononçant les peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et d'amende en se référant exclusivement aux faits sans les motiver concrètement au regard de la personnalité et de la

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des principes de légalité des délits et des peines

Le 8 septembre 2016, l'Office Central pour la Répression des Violences faites aux personnes a ouvert une enquête préliminaire à la suite d'un signalement transmis par la police judiciaire suisse.

X... coupables des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à un emprisonnement ferme de huit mois ; "aux motifs propres que sur la peine, il sera relevé que M.

âgées malgré un refus d'agrément, à la peine de 15 000 francs d'amende et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exploiter ou de diriger tout établissement soumis aux dispositions du Code

de ses filles Sandrine et Céline et a porté la peine d'emprisonnement à 18 mois compte tenu du retentissement chez les victimes ; "alors que la peine d'emprisonnement est seulement destinée à sanctionner

de B., a été condamné à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 22 années "à la majorité absolue des votants" ; "alors que la peine prononcée étant le maximum

placées sous écrou à compter du 1er janvier 2023 ; que les personnes incarcérées avant le 1er janvier 2023 relèvent de l'ancien régime de remise de peine consacré par les articles 721 et 721-1 du code

et de sa situation personnelle ; se bornant à se référer à la gravité des faits et à l'absence d'antécédent judiciaire du prévenu, sans s'expliquer sur sa personnalité ni sur sa situation personnelle,

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

mise en examen tendant à sa comparution personnelle devant la chambre de l instruction ; "aux motifs que la comparution personnelle prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale relevait

P... à une peine d'emprisonnement de six mois ; "aux motifs que sur la peine, la Cour retiendra pour sa part le caractère exceptionnel du déchaînement de violences commises par trois personnes de concert

X... coupable de banqueroute et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement ; "aux motifs que sur la peine, M.

en danger n'étant pas légalement réprimé par la peine de l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le représenter pendant un certain délai, cette peine complémentaire ne saurait être en