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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10318
13 septembre 2017
13 septembre 2017
au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon
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613723e2cd5801467740f6eb
18 juin 2002
18 juin 2002
Nadine X..., en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Rodez (section commerce), au profit de la société Decorial Roux, société anonyme, dont le siège est La Penchoterie
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO00953
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[W], ès qualités, de Me Bertrand, avocat de la société Ypo Camp-Sublet et fils, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026
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6079b0c19ba5988459c4fe0c
22 octobre 1980
22 octobre 1980
ONT ETE GERANTS NON SALARIES D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD-PERRACHON ET CIE, DU MOIS DE FEVRIER 1975 AU MOIS DE SEPTEMBRE 1976; QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00359
3 mai 2018
3 mai 2018
Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Brignoles, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Var, l'avis de Mme Pénichon
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00882
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00884
17 octobre 2019
17 octobre 2019
R..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'occasion
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO00579
26 avril 2017
26 avril 2017
Texidor et Périer, avocat de la société ITM Alimentaire International, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, l'avis de Mme Pénichon
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26 novembre 1987
26 novembre 1987
. ; 3°)- Monsieur Alain Z..., demeurant à Vizille (Isère), Petichet par Saint-Theoffrey ; 4°)- Monsieur Yves A..., demeurant à Jarrie (Isère), place des Tilleuls ; 5°)- Monsieur Fernand C..., demeurant
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3 mars 1994
3 mars 1994
entré au service de la société X... le 1er mai 1979, en qualité d'agent commercial ; qu'à compter du mois de septembre 1981 en raison de l'état de santé de l'employeur, l'activité de la société a périclité
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10080
1 mars 2017
1 mars 2017
Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10150
26 avril 2017
26 avril 2017
Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon, avocat général, M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10016
19 janvier 2016
19 janvier 2016
procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 2015, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO10406
16 octobre 2019
16 octobre 2019
. ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00300
20 février 2019
20 février 2019
D..., épouse E..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu
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ECLI:FR:CCASS:2019:CO00301
20 février 2019
20 février 2019
conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme P..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, l'avis de Mme Pénichon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00223
10 février 2016
10 février 2016
exploitation, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et de la directrice générale des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Pénichon
Source officielleciv1
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16 juillet 1992
16 juillet 1992
Y..., n'a jamais cessé de péricliter pendant 22 ans" ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé que la différence d'âge entre les acquéreurs n'est pas de nature à faire reconnaître l'absence d'aléa
Source officielleciv2
613721abcd580146773f5e30
25 novembre 1992
25 novembre 1992
Pericon, les conclusions de M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01581
27 juin 2012
27 juin 2012
le précompte salarial d'avril 2003 à avril 2008 ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE sur la notion de société nouvelle, la SA CASINO GUICHARD PERRACHON
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