CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

Philippe X... , demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juin 1998 par le conseil de prud'hommes de Guéret, au profit de la société en nom collectif (SNC) Guinard, dont le

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient présents : M.

Claude, demeurant à Fort-de-France (Martinique), rue Luther King ; 2°) Monsieur X... Bernard, demeurant à Marigot (Martinique) habitation Lagrande ; 3°) Monsieur X...

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Philippe Z..., domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de M.

(Val-de-Marne), 5 ) de M. Noël F..., demeurant ... (18ème), 6 ) de M. Philippe H..., demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : 1 ) M. Michel Z..., 2 ) M.

A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé

Z... et deux autres médecins ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire ; que seul Philippe Z..., chirurgien de garde, a été condamné ; qu'il a interjeté appel,

Z... et de la société Colly Martin, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société civile immobilière CFPO, de la société X..., de M.

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de L'HERAULT sous l'accusation de viols aggravés

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Philippe Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juin 1998, où étaient présents : M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M.

Philips, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ de la société Eugène Gauriau et fils, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE