Didier Y..., 3 / Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Plaisirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1998

" ; que la diffusion publique d un tel document, qui énonçait clairement que l usage d ecstasy procurait du plaisir et que ce plaisir était digne d être défendu, était de nature à légitimer chez les usagers

Z... et A... huit jours avant l'audience des plaidoiries devant les premiers juges et qu'en décidant que le changement de conseil constituait une évolution du litige lorsque ce fait était antérieur à l'audience

greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et qu'à ce titre le greffier ne peut y assister ; qu'en l'état des mentions portées par l'arrêt attaqué, selon lesquelles l'audience des plaidoiries

décision attaquée qu'il a été signé par Mme [C] [O], quand l'affaire avait été débattue devant Mme Françoise Roques et Mme Danièle Puydebat, conseillers chargés du rapport, qui ont rendu compte des plaidoiries

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, si le juge rapporteur peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries

Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries.

fondamentales, des droits de la défense, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le président a suspendu l'audience après les plaidoiries

N... lorsque le 7 mars 2018, la clôture étant fixée au 8 mars 2018, jour des plaidoiries, M.

l'affaire, en l'absence de comparution du prévenu, et d'avoir statué, par arrêt contradictoire à signifier à son encontre, dès lors qu'Abdelkader X..., qui a eu connaissance de la date de l'audience de plaidoirie

moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 1992) de ne pas mentionner que le magistrat qui a tenu seul l'audience pour entendre les avocats en leurs plaidoiries

cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en tenant compte du second contrat temporaire proposé à Mme X... le lendemain de l'audience des plaidoiries

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de ses conclusions d'appel, régulièrement signifiées le 7 février 2014, la SCI a demandé le report de l'ordonnance de clôture au jour de l'audience de plaidoiries

1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1996) de n'avoir pas mentionné que le magistrat qui a tenu seul l'audience des plaidoiries

; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le conseiller rapporteur n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Y..., et non celui de M.

rejet de son offre ; que la société Logis familial, quant à elle, avait dans son bordereau de communication de pièces, produit quatre pièces ; qu'en retenant néanmoins que manquait au dossier de plaidoirie

; qu'en aucun cas, sauf un excès de pouvoir, une audience de la mise en l'état pour la détermination d'un calendrier de procédure ne pourrait donner lieu à une audience de plaidoiries au fond ; que, pour